QUÉBEC, le 12 juill. 2021 /CNW Telbec/ - Le Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) dépose aujourd'hui un rapport à la suite d'une divulgation d'actes répréhensibles à l'égard de la Municipalité de La Corne. Le document expose les faits ayant mené à la tenue d'une enquête, ses résultats et il rend compte de l'avis du CIME ainsi que de ses recommandations.

Selon les allégations, un conseiller municipal aurait contrevenu à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en occupant ses fonctions même s'il ne résidait plus sur le territoire de la municipalité. L'investigation a révélé que la personne mise en cause avait effectivement cessé de remplir les conditions d'éligibilité définies par la Loi à la suite d'un déménagement à l'extérieur de la municipalité. N'ayant alors plus d'immeuble habitable ni de logement à son nom ou à celui de sa conjointe sur le territoire de la municipalité, le conseiller municipal ne pouvait prétendre y résider. Rappelons qu'un membre du conseil qui cesse de remplir cette condition pourrait être déclaré inhabile à siéger au conseil tant qu'il ne la remplit pas de nouveau.

À ce titre, le CIME tient à souligner, surtout en cette année électorale, l'importance pour toute personne qui se présente à un poste de membre du conseil, de mairesse ou de maire, de s'assurer de respecter les conditions d'éligibilité fixées dans la loi. C'est le cas dès le dépôt de sa candidature et tout au long de son mandat, dans l'éventualité où elle est élue.

Le CIME

Depuis octobre 2018, le CIME est responsable de l'application de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics (LFDAROP) auprès des organismes municipaux pour la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. Il assume des pouvoirs d'intervention élargis lui permettant de procéder aux vérifications liées aux renseignements reçus à ce sujet et d'enquêter si nécessaire.

Ainsi, il est possible pour toute personne de divulguer, en toute confidentialité et en étant protégée contre les représailles, des renseignements pouvant démontrer qu'un acte répréhensible en lien avec une municipalité ou un organisme municipal a été commis ou est sur le point de l'être.

L'objectif est non seulement de faciliter la divulgation d'actes répréhensibles dans l'intérêt des citoyennes et citoyens, mais également de soutenir les lanceuses et lanceurs d'alerte et de les protéger contre les menaces et l'intimidation.

Faits saillants :

  • À titre d'exemples de divulgations, les situations suivantes pourraient être considérées comme des actes répréhensibles :
    • un employé utilise de façon récurrente des biens municipaux pour accomplir des tâches liées à des activités commerciales personnelles;
    • une gestionnaire embauche son conjoint sans concours et sans démontrer que le choix est fondé sur des considérations d'intérêt public;
    • une employée utilise un véhicule de la municipalité à des fins personnelles
    • un employé refuse d'accorder des permis à différentes personnes pour des motifs relevant de considérations personnelles.
  • Par ailleurs, les directions régionales du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) demeurent la porte d'entrée pour obtenir de l'information, notamment sur la gestion municipale ou sur les possibilités d'intervention du Ministère. Leurs coordonnées sont accessibles au www.mamh.gouv.qc.ca.

Liens connexes :

Pour en connaître davantage à propos du CIME et des divulgations d'actes répréhensibles : mamh.gouv.qc.ca/divulgation/divulgation-dun-acte-reprehensible-a-legard-dune-municipalite/

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Dernière mise à jour : 12 juillet 2021