QUÉBEC, le 15 févr. 2024 /CNW/ - Afin de renforcer la culture d'intégrité gouvernementale, la divulgation d'actes répréhensibles au sein des ministères et des organismes publics sera grandement facilitée avec le projet de loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives. Celui-ci a été déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale par la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, Mme Sonia LeBel.
« L'administration publique québécoise se doit d'être intègre et transparente. Divulguer un acte répréhensible commis par un employé ou un dirigeant ne devrait pas être un chemin rempli d'obstacles. Nous avons la responsabilité de créer un environnement favorable aux dénonciations volontaires. À l'heure actuelle, les personnes qui veulent faire une dénonciation font face à un mécanisme qui peut être insécurisant. De plus, on note que d'une organisation à l'autre, le traitement des plaintes est inégal. Par ailleurs, les lanceurs d'alerte devraient avoir confiance que leur identité sera protégée et ils ne devraient pas craindre d'être victimes de représailles. C'est à ça que le projet de loi veut s'attaquer », explique Mme LeBel.
Ainsi, le gouvernement vise à faciliter le processus de divulgation, entre autres par la création d'un guichet unique et de la fonction de vice-protecteur à l'intégrité publique au Protecteur du citoyen. Cela améliorera l'accompagnement tout au long des étapes de la dénonciation jusqu'à la conclusion des procédures. Le vice-protecteur bénéficiera d'un plus grand nombre d'outils pour protéger la confidentialité des divulgateurs. Il pourra faciliter le règlement des plaintes en matière de représailles par de la médiation et il aura aussi le pouvoir de représenter les victimes devant le tribunal approprié. Finalement, il aura la responsabilité de sensibiliser les autres à la possibilité de divulguer des actes répréhensibles et de faire connaître les protections offertes par la Loi.
« Le dépôt de ce projet de loi représente la concrétisation d'un engagement que nous avions pris à l'automne dernier et il est maintenant temps de faire évoluer la loi adoptée en 2017. Je suis très fière des améliorations qui sont proposées et qui favoriseront ultimement une plus grande confiance de la population envers leur gouvernement », a conclu la ministre.
Faits saillants :
- Plus de 6 100 organisations et établissements sont assujettis à la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics entrée en vigueur en 2017.
- Au printemps 2023, le rapport déposé par le SCT en 2020 a fait l'objet de consultations particulières à la Commission de la fonction publique. À cette occasion, des parties prenantes se sont exprimées sur la Loi et ont émis des commentaires et des suggestions, la plupart requérant des modifications législatives. À la suite de ces consultations, la présidente du Conseil du trésor s'est publiquement engagée à déposer un projet de loi à l'automne 2023.
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