MONTRÉAL, le 17 avril 2023 /CNW/ - Par une décision rendue le 27 mars 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), Dany Bergeron et 9278-7381 Québec inc.
Selon les termes de cet accord, le TMF a suspendu les droits relatifs à l'inscription en valeurs mobilières de même que le certificat de Dany Bergeron, et ce, dans toutes les disciplines dans lesquelles il est inscrit. Le TMF a également interdit à Dany Bergeron d'agir comme dirigeant responsable d'un cabinet en assurance. Ces ordonnances provisoires seront en vigueur pendant la durée de l'enquête de l'Autorité ou jusqu'à ce que le TMF rende une décision suivant l'audition au fond, selon l'événement qui surviendra en premier.
De plus, le TMF a ordonné à 9278-7381 Québec inc. de procéder à la nomination d'un nouveau dirigeant responsable en remplacement de Dany Bergeron dans les 45 jours de la décision, l'identité du nouveau dirigeant responsable étant soumise à l'approbation de l'Autorité. 9278-7381 Québec inc. devra également informer l'Autorité, dans les 15 jours de la décision, des démarches qu'elle entend entreprendre pour procéder au changement du dirigeant responsable.
Contexte
Cet accord s'inscrit dans le cadre d'une procédure administrative 
intentée par l'Autorité à l'encontre notamment de Gestion financière Cape Cove inc. (« Cape Cove ») et de Dany Bergeron, qui agissait à titre de représentant de courtier sur le marché dispensé, représentant de courtier en épargne collective et représentant-conseil adjoint en gestion de portefeuille pour le compte de Cape Cove au moment des manquements allégués par l'Autorité. Dany Bergeron était également alors actionnaire, administrateur et dirigeant de Malina Capital inc. (« Malina ») et d'Agro Tech Ventures 1 inc. (« Agro Tech »), des émetteurs dont les produits sur les marchés dispensés étaient distribués exclusivement par Cape Cove.
Plus précisément, Malina et Agro Tech avaient comme activité de placer l'argent des investisseurs de Cape Cove dans des sociétés opérantes ciblées essentiellement par Efstratios Gavriil (aussi connu sous le nom de Sean Gabriel). Or, celui-ci contrôlait également la société Green CBD, qui aurait reçu près de 5,62 millions de dollars recueillis auprès d'investisseurs de Cape Cove devant investir dans Agro Tech.
Rappelons que Efstratios Gavriil a des antécédents criminels, pénaux et disciplinaires importants en matière de fraude.
Rappelons également que, de manière parallèle à cette procédure, la Cour supérieure a ordonné la nomination d'un administrateur provisoire à l'égard de Cape Cove ainsi qu'à l'égard, notamment, de divers émetteurs dont les titres ont été distribués par Cape Cove sur le marché dispensé.
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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