QUÉBEC, le 6 déc. 2023 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette et l'honorable Henri Richard, juge en chef de la Cour du Québec, ont demandé conjointement à M. Jacques Chamberland, ex-juge de la Cour d'appel du Québec, d'agir à titre de facilitateur dans le cadre du dossier judiciaire portant sur l'exigence de bilinguisme des candidats à la fonction de juge.
À la suite de cette facilitation, les parties annoncent la conclusion d'une entente qui exprime le compromis de part et d'autre au bénéfice des justiciables et du système de justice. L'entente reconnait que la nomination des juges relève du gouvernement et que l'assignation des juges de la Cour du Québec relève de son juge en chef, en vertu de l'indépendance judiciaire. Les parties se sont donc engagées à collaborer afin de s'assurer que l'exercice de leurs responsabilités respectives puisse à la fois répondre à l'ensemble des obligations légales qui s'appliquent, y compris celles prévues à la Charte de la langue française, de même qu'aux objectifs d'une justice à la fois accessible et humaine.
L'entente est disponible en annexe.
Citation
« Je suis heureux du dénouement de cette affaire qui témoigne de la volonté de la Cour du Québec de collaborer avec le ministère de la Justice afin de s'attaquer aux principaux défis du système de justice. »
Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec
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