Le 22 septembre 2022 était la journée officielle de l’entrée en vigueur de certaines obligations de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Pour découvrir les nouveautés apportées par cette loi, consultez la page Modernisation de la protection des renseignements personnels 
. Des outils sont également accessibles afin de soutenir les organismes publics dans la mise en œuvre des dispositions.
23 septembre 2022, 13 h 50
Publié par :
Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, à l'accès à l'information et à la laïcité
Abonnements
Dernière mise à jour : 23 septembre 2022
