Le 22 septembre 2022 était la journée officielle de l’entrée en vigueur de certaines obligations de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Pour découvrir les nouveautés apportées par cette loi, consultez la page Modernisation de la protection des renseignements personnels Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Des outils Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. sont également accessibles afin de soutenir les organismes publics dans la mise en œuvre des dispositions.

Dernière mise à jour : 23 septembre 2022