À propos des nouvelles dispositions législatives
Cette section est destinée aux responsables de la protection des renseignements personnels des organismes publics afin de les aider à se conformer aux nouvelles obligations législatives.
Définitions et concepts liés aux renseignements personnels
Mieux comprendre les concepts et le vocabulaire employés dans le domaine de la protection de la vie privée.
Accès aux renseignements personnels
Nouveaux droits susceptibles d’aider des personnes dans certaines circonstances.
Anonymisation
Un organisme public peut anonymiser des renseignements personnels pour les utiliser à des fins d’intérêt public au lieu de les détruire.
Collecte
La collecte de renseignements personnels s’effectue de différentes façons selon un encadrement législatif strict.
Commission d’accès à l’information
La Commission a une nouvelle composition, de nouvelles fonctions ainsi que de nouveaux pouvoirs.
Communication de renseignements personnels
Un organisme public peut communiquer des renseignements personnels en respectant les nouveaux encadrements en fonction de la nature de la communication.
Consentement
Nouvelles obligations à respecter lors d’une communication de renseignements personnels avec le consentement de la personne concernée.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Cette évaluation, qui consiste en une démarche préventive pour mieux protéger les renseignements personnels, est exigée dans des cas très précis.
Gouvernance en matière de protection des renseignements personnels
Un organisme public est responsable lorsqu’il assure une protection et une transparence accrues de la gestion des renseignements personnels qu’il détient.
Incident de confidentialité
Lorsqu’un tel incident se produit, l’organisme public doit agir rapidement pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé.
Consentement et collecte de renseignements personnels d’une personne mineure
Les modalités relatives aux renseignements personnels diffèrent selon qu’une personne mineure est âgée de moins ou de plus de 14 ans.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
