Projet d’acquisition, de développement ou de refonte d’un système d’information ou d’une prestation
Un organisme public doit évaluer les facteurs relatifs à la vie privée lorsqu’il acquiert ou améliore un système d’information ou une prestation électronique de services.
Décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé
Après avoir déterminé si une décision est fondée exclusivement sur un traitement automatisé, l’organisme doit trouver une façon d’en informer les personnes.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
