Technologie et droit à la protection des renseignements personnels

Projet d’acquisition, de développement ou de refonte d’un système d’information ou d’une prestation

Un organisme public doit évaluer les facteurs relatifs à la vie privée lorsqu’il acquiert ou améliore un système d’information ou une prestation électronique de services.

Décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé

Après avoir déterminé si une décision est fondée exclusivement sur un traitement automatisé, l’organisme doit trouver une façon d’en informer les personnes.

Protection de la vie privée par défaut

Les paramètres par défaut des produits et des services technologiques offerts par les organismes publics doivent assurer le plus haut niveau de confidentialité.

Identification, localisation et profilage

Le recours à cette technologie exige le respect de diverses obligations ainsi que des droits et des libertés de la personne.

Dernière mise à jour : 23 février 2023

Évaluation de page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Oui

Non

Avez-vous un commentaire à nous transmettre ou un problème à signaler ? Évitez d’inscrire des renseignements personnels. Notez que vous ne recevrez aucune réponse.

Veuillez activer javascript pour remplir la demande.

Des questions ou besoin de renseignements?

Communiquez avec Services Québec

Ne pas remplir ce champ!