Consentement
La demande pour recueillir le consentement d’une personne doit être formulée de façon claire et présentée de façon distincte.
Critères de validité d’un consentement
Chaque organisme doit respecter l’encadrement prévu lors d’une demande faite pour l’obtention d’un consentement.
Dernière mise à jour : 23 février 2023