Accès aux renseignements personnels | Gouvernement du Québec

Accès aux renseignements personnels lors d’un processus de deuil

Un organisme public peut communiquer les renseignements personnels d’une personne décédée à son conjoint ou à un proche parent pour l’aider dans son processus de deuil.

Accès aux renseignements personnels dans le contexte d’une succession ou d’une prestation de décès

Un organisme public peut communiquer des renseignements personnels sur une personne décédée lorsqu’une personne fait valoir ses intérêts ou ses droits.

Devoir d’assistance de la personne responsable

Le contenu d’une décision relative à une demande d’accès doit être vulgarisé pour en favoriser une meilleure compréhension.

Droit à la portabilité

Des renseignements personnels informatisés recueillis auprès d’une personne peuvent lui être transmis dans un format technologique couramment utilisé.

Repérage des documents et des renseignements personnels

Découvrez comment mener une démarche de repérage de documents efficace et complète lors du traitement d’une demande d’accès ou de renseignements personnels.

Dernière mise à jour : 9 juin 2023

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