Gouvernance en matière de protection des renseignements personnels | Gouvernement du Québec

Mise en place d’un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels

Ce comité a pour fonction de soutenir un organisme public dans l’exercice de ses responsabilités et dans l’exécution de ses obligations énoncées dans la Loi sur l’accès.

Principe de responsabilité d’un organisme public

Chaque organisme public a le devoir de protéger les renseignements personnels qu’il détient et d’être en mesure de prouver qu’il respecte ses obligations en la matière.

Règles encadrant la gouvernance

La gestion de la protection des renseignements personnels assurée par un organisme public doit être connue, comprise et mise en œuvre.

Politique de confidentialité

La collecte de renseignements personnels par un moyen technologique exige la rédaction et la diffusion d’une politique de confidentialité.

Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels

Au sein de chaque organisme public, une ou des personnes responsables exercent un rôle de leadership en matière de transparence et de protection.

Dernière mise à jour : 23 février 2023

Évaluation de page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Oui

Non

Avez-vous un commentaire à nous transmettre ou un problème à signaler ? Évitez d’inscrire des renseignements personnels. Notez que vous ne recevrez aucune réponse.

Veuillez activer javascript pour remplir la demande.

Des questions ou besoin de renseignements?

Communiquez avec Services Québec

Ne pas remplir ce champ!