Mise en place d’un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels
Ce comité a pour fonction de soutenir un organisme public dans l’exercice de ses responsabilités et dans l’exécution de ses obligations énoncées dans la Loi sur l’accès.
Principe de responsabilité d’un organisme public
Chaque organisme public a le devoir de protéger les renseignements personnels qu’il détient et d’être en mesure de prouver qu’il respecte ses obligations en la matière.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
