Gouvernance en matière de protection des renseignements personnels

Mise en place d’un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels

Ce comité a pour fonction de soutenir un organisme public dans l’exercice de ses responsabilités et dans l’exécution de ses obligations énoncées dans la Loi sur l’accès.

Principe de responsabilité d’un organisme public

Chaque organisme public a le devoir de protéger les renseignements personnels qu’il détient et d’être en mesure de prouver qu’il respecte ses obligations en la matière.

Règles encadrant la gouvernance

La gestion de la protection des renseignements personnels assurée par un organisme public doit être connue, comprise et mise en œuvre.

Politique de confidentialité

La collecte de renseignements personnels par un moyen technologique exige la rédaction et la diffusion d’une politique de confidentialité.

Dernière mise à jour : 23 février 2023

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