À propos des nouvelles dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

Afin de faciliter le travail des responsables de la protection des renseignements personnels, tout au long de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi 25 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2021, chapitre 25), et d’assurer une compréhension commune de ces dernières, le Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, à l'accès à l'information et à la laïcité diffuse, dans cette section, des documents ainsi que des outils d’accompagnement, et ce, au fur et à mesure que ces derniers sont produits.

Les responsables de la protection des renseignements peuvent consulter la version administrative de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour se préparer aux changements législatifs ainsi que la version administrative de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Une ligne du temps (PDF 612 Ko) qui présente la chronologie de la prise d’effet des dispositions peut être consultée ainsi que l’outil de gestion (PDF 568 Ko) pour planifier les activités à réaliser, afin que celles-ci soient conformes aux nouvelles obligations qui découlent de l’adoption de la loi 25. De plus, un document sur le Règlement modificatif (PDF 713 Ko) vient préciser les dispositions du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels qui sont modifiées ou abrogées en fonction des changements législatifs apportés à la Loi sur l’accès.

Si vous avez des interrogations quant à l’interprétation de la Loi, communiquez avec le service-conseil du Secrétariat à l’intention des responsables de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.

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Dernière mise à jour : 9 novembre 2022

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