À propos des nouvelles dispositions législatives

Afin de faciliter le travail des responsables de la protection des renseignements personnels, tout au long de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du projet de loi no 64 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2021, chapitre 25), et d’assurer une compréhension commune de ces dernières, le Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, à l'accès à l'information et à la laïcité diffuse, dans cette section, des documents ainsi que des outils d’accompagnement, et ce, au fur et à mesure que ces derniers sont produits.

Les responsables de la protection des renseignements peuvent consulter la version administrative de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour se préparer aux changements législatifs ainsi que la version administrative de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Une ligne du temps (PDF 612 Ko) qui présente la chronologie de la prise d’effet des dispositions peut être consultée ainsi que l’outil de gestion (PDF 485 Ko) pour planifier les activités à réaliser, afin que celles-ci soient conformes aux nouvelles obligations qui découlent de l’adoption du projet de loi no 64.

Dernière mise à jour : 8 avril 2022

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