QUÉBEC, le 4 juin 2021 /CNW Telbec/ - La ministre de l'Enseignement supérieur, Mme Danielle McCann, lance aujourd'hui un plan d'action concret pour les collèges et le recrutement d'étudiants étrangers. Celui-ci aura notamment pour objectif de corriger les lacunes constatées, de resserrer les exigences et d'assurer une meilleure conformité des collèges aux encadrements légaux et réglementaires. Ces lacunes ont été identifiées à la suite de l'enquête administrative sur l'organisation, l'administration et le fonctionnement des établissements d'enseignement en matière de recrutement d'étudiants étrangers, ainsi que de la vérification de collèges privés et d'une évaluation du processus global de traitement des demandes de permis des collèges privés, tenues à l'hiver 2021.

Parmi les 14 actions concrètes déployées, mentionnons les suivantes :

  • Les établissements devront se conformer à leur capacité d'accueil; le nombre maximal d'étudiants admissibles sera dorénavant inscrit à leur permis.
  • Des mesures sont immédiatement exigées de certains établissements pour corriger notamment :
  • la diffusion d'informations incomplètes;
  • les lacunes dans les contrats de service, notamment concernant les frais accessoires, la durée des programmes et les prérequis exigés;
  • les dossiers étudiants incomplets.
  • la transmission des données d'inscription et de sanction dans les systèmes ministériels incomplètes.
  • Une équipe consacrée à la vérification de la conformité des collèges sera mise en place d'ici l'automne et la formation du personnel du ministère de l'Enseignement supérieur sera rehaussée afin que celui-ci puisse appliquer de manière serrée la Loi et les règles.
  • Un comité interministériel sera mis sur pied, notamment avec le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, pour assurer la coordination de nos actions et resserrer le processus de recrutement d'étudiants étrangers par des firmes privées.
  • Un règlement qui encadre la sollicitation d'étudiants étrangers est en cours d'élaboration.
  • L'analyse des demandes de permis sera resserrée.
  • Le règlement pour baliser les frais exigés des étudiants sera modifié.
  • Des notions de français seront possiblement intégrées dans le parcours scolaire.

Citation :

« Il était extrêmement important pour moi d'agir efficacement dans ce dossier. Plusieurs événements concernant le recrutement d'étudiants étrangers sont survenus et nous ont grandement préoccupés. L'ensemble des établissements d'enseignement supérieur du Québec doit répondre aux plus hautes exigences du Ministère, qu'elles soient relatives aux études ou d'ordre légal. Ces mesures combinées vont nous permettre, j'en suis certaine, d'assurer que les services donnés par nos collèges le sont dans un objectif de formation et d'apprentissage. »

Danielle McCann, ministre de l'Enseignement supérieur

« Les actions concrètes contenues dans ce plan permettront à la fois d'assurer la protection des étudiants étrangers et l'intégrité de nos programmes d'immigration. Des balises plus claires et davantage de transparence dans le recrutement d'étudiants sont essentielles. La collaboration de nos deux ministères est nécessaire afin d'assurer des études de qualité pour tous ceux qui fréquentent les établissements du Québec. »

Nadine Girault, ministre des Relations internationales et de la Francophonie, ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration et ministre responsable de la région des Laurentides

Faits saillants :

  • L'enquête administrative a été déclenchée à la suite des arrestations effectuées par l'Unité permanente anticorruption (UPAC) en lien avec des stratagèmes visant le recrutement d'étudiants étrangers au sein de la Commission scolaire Lester-B.-Pearson. L'enquête menée par le Ministère a permis de mettre en lumière les pratiques en matière de recrutement d'étudiants étrangers dans les établissements d'enseignement privés et publics, phénomène en corrélation directe avec l'augmentation importante de demandes de délivrance de Certificats d'acceptation du Québec (CAQ) et de demandes de permis, mais aussi de plaintes provenant d'étudiants, notamment en rapport avec le remboursement des frais payés.
  • Une vérification dans certains collèges a été effectuée pour permettre d'évaluer leur conformité à la Loi sur l'enseignement privé et de relever des pratiques à corriger dans leur fonctionnement.
  • L'évaluation du processus global de délivrance des permis a corroboré plusieurs résultats de l'enquête et de la vérification et propose des améliorations pour mieux atteindre les résultats attendus du processus mis en place, mieux protéger le public cible (établissements et étudiants) et minimiser les risques.

Pour demander le plan d'action complet, vous pouvez écrire au relationsmedias@education.gouv.qc.ca .

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Dernière mise à jour : 4 juin 2021