QUÉBEC, le 23 mai 2023 /CNW/ - À la fin de son année financière, la Commission municipale du Québec est en mesure de dresser un bilan positif sur la mise en œuvre de la mesure portant sur la formation obligatoire en éthique et déontologie en matière municipale, qui découle de la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et modifiant diverses dispositions législatives 
, sanctionnée le 5 novembre 2021.
En effet, les constats tendent à démontrer que, dans la foulée des mesures introduites par cette loi, la quasi-totalité des 8 000 élues et élus municipaux du Québec seraient maintenant formés, grâce notamment aux efforts déployés et à la contribution importante des unions municipales, entre autres, la Fédération québécoise des municipalités (FQM) et l'Union des municipalités du Québec (UMQ).
Soulignons que la formation sur l'éthique et la déontologie en matière municipale des élues et élus municipaux est obligatoire pour tous les membres d'un conseil municipal et pour le personnel de cabinet, dans les six mois suivant le début de leur premier mandat et de tout mandat subséquent.
Notons que la Loi a aussi conféré à la Commission la responsabilité de fixer le contenu minimal obligatoire de cette formation et d'autoriser celles et ceux qui peuvent la dispenser, en vertu de certains critères. La FQM et l'UMQ ont ainsi rendu disponible une offre de formations pertinente, dont celle en ligne. La Loi prévoit aussi que la Commission peut sanctionner les élues et élus ne s'étant pas conformés à cette obligation en leur imposant, le cas échéant, une suspension.
Rappelons qu'en avril 2021, quelques mois avant l'adoption de la Loi, la Commission avait publié un rapport d'audit de conformité qui portait sur la formation en éthique et déontologie des membres du conseil municipal de 100 municipalités, représentant alors 675 élues et élus. Près de 10 % d'entre eux, selon l'audit, n'avaient pas suivi de formation en éthique et en déontologie.
Citations
« L'éthique est le pilier de la gouvernance municipale et de la confiance des citoyennes et des citoyens envers les institutions publiques. La formation des élues et élus municipaux est la clé pour susciter des réflexes éthiques et pour fournir des balises concrètes pour prendre de meilleures décisions. Le travail en partenariat avec la FQM et l'UMQ a permis de réaliser quelque chose de très structurant pour les citoyennes et les citoyens de nos villes et municipalités. On peut dire mission accomplie! »
Jean-Philippe Marois, président de la Commission municipale du Québec
« S'il y a bien un outil indispensable pour les élues et élus municipaux, c'est la formation en éthique et déontologie. Il est nécessaire qu'ils connaissent bien les règles qui s'appliquent à leurs responsabilités, surtout qu'elles évoluent sans cesse, tout comme les enjeux sociétaux. Même celles et ceux qui ont de l'expérience en politique municipale peuvent avoir besoin de parfaire leurs connaissances. Comme les autres mesures qui découlent de la Loi, cela contribue concrètement à ce que les fonctions d'élues et d'élus ainsi que celles du personnel de cabinets puissent se dérouler dans le respect et la civilité. Par ailleurs, j'aimerais remercier les formateurs impliqués, dont la FQM et l'UMQ, pour leur précieuse collaboration à cet égard. »
Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales
Faits saillants
- La Commission publie sur son site Internet un répertoire des 13 formations ayant reçu l'attestation de la Commission et le répertoire des 89 personnes autorisées à dispenser une formation en éthique et déontologie en matière municipale.
- En date du 31 mars 2023, la Commission avait traité seulement 51 dossiers impliquant des élues et élus n'ayant pas suivi la formation obligatoire. Depuis, tous les élues et élus municipaux, avec ou sans décision de son tribunal administratif, se sont conformés à cette obligation. Seuls trois d'entre eux ont été temporairement suspendus.
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