TORONTO, le 8 déc. 2022 /CNW Telbec/ - Le gouvernement du Québec élimine le paiement des droits d'immatriculation au registre des entreprises pour les entreprises ontariennes qui souhaitent étendre leurs activités au Québec.
Cette mesure, qui ne concerne toutefois pas les droits annuels d'immatriculation, permet de simplifier les règles applicables en matière de commerce interprovincial, en plus d'aligner la réglementation du Registraire des entreprises du Québec avec celle en vigueur en Ontario. En effet, les personnes morales québécoises sont déjà exemptées du paiement des droits équivalents lorsqu'elles s'immatriculent en Ontario.
Le ministre délégué à l'Économie, ministre responsable de la Lutte contre le racisme et ministre responsable de la région de Laval, M. Christopher Skeete, en a fait l'annonce en marge de la réunion annuelle du Comité du commerce intérieur (CCI), qui s'est déroulée aujourd'hui à Toronto.
Citations :
« L'exemption accordée aux entreprises ontariennes témoigne de notre volonté d'alléger les réglementations, lorsque c'est approprié, afin de faciliter les échanges commerciaux. C'est un geste concret pour consolider nos liens avec l'Ontario et améliorer l'attractivité et le climat d'affaires du Québec. »
Christopher Skeete, ministre délégué à l'Économie, ministre responsable de la Lutte contre le racisme et ministre responsable de la région de Laval
« Réduire la charge administrative des entreprises faisant affaire ici favorise la collaboration entre les milieux de l'entrepreneuriat québécois et ontarien. Cette mesure vise à stimuler le commerce interprovincial afin de contribuer à la prospérité et à la richesse collective du Québec. »
Kateri Champagne Jourdain, ministre de l'Emploi et ministre responsable de la région de la Côte-Nord
Discussions en marge de la rencontre annuelle du CCI :
Avec l'appui du Bureau du Québec à Toronto, lequel vise à promouvoir le Québec dans les autres provinces et les territoires, M. Christopher Skeete a profité de son passage dans la Ville Reine pour échanger avec ses homologues ontariens et différents acteurs économiques. À l'occasion de la réunion annuelle du CCI, il a notamment rencontré :
- le ministre ontarien de la Réduction des formalités administratives, M. Parm Gill, avec qui il a échangé au sujet :
- de la mise en place du nouveau ministère ontarien de la Réduction des formalités administratives;
- des principales initiatives en allègement réglementaire en cours afin de s'inspirer des meilleures pratiques;
- des retombées de la coopération réglementaire entre le Québec et l'Ontario, instaurée en 2009;
- le ministre ontarien du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce, M. Victor Fedeli, afin de réitérer l'importance de la relation commerciale entre le Québec et l'Ontario ainsi que les priorités du Québec sur le plan du commerce intérieur;
- des représentants de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante pour discuter d'allègement réglementaire et du leadership du gouvernement québécois en la matière.
Faits saillants :
- Depuis le 14 septembre 2022, l'exemption du paiement des droits d'immatriculation au Québec est accordée aux personnes morales, y compris aux sociétés par actions ainsi qu'aux personnes morales sans but lucratif, qui sont régies par une loi de l'Ontario.
- Les personnes morales québécoises sont exemptées depuis 1999 du paiement des droits équivalents lorsqu'elles s'immatriculent en Ontario. En juin 2021, à la suite de la sanction de la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (L.Q. 2021, chapitre 19), le gouvernement ontarien a demandé au Québec d'appliquer cette même mesure aux personnes morales ontariennes qui s'immatriculent au Québec.
- Les droits d'immatriculation sont payés au moment de l'immatriculation d'une entreprise auprès du Registraire des entreprises du Québec
. Les droits annuels d'immatriculation sont exigés chaque année aux entreprises immatriculées. - Le Comité du commerce intérieur assure la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange canadien qui est entré en vigueur le 1er juillet 2017.
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