QUÉBEC, le 12 déc. 2019 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, prend acte de la décision rendue aujourd'hui par la Cour d'appel du Québec de confirmer le rejet de la demande de sursis provisoire à l'égard de l'application de la Loi sur la laïcité de l'État.
En effet, la Cour d'appel a confirmé aujourd'hui la décision rendue par la Cour supérieure en juillet dernier à l'effet que la Loi sur la laïcité de l'État doit continuer de s'appliquer dans son intégralité, malgré les recours qui contestent actuellement sa validité.
Rappel des faits
Le 16 juin 2019, la Loi sur la laïcité de l'État a été adoptée par l'Assemblée nationale et sanctionnée. Cette loi énonce les exigences qui découlent du principe de laïcité de l'État, soit l'interdiction, pour des agents de l'État investis d'un pouvoir de coercition ou en situation d'autorité, de porter des signes religieux dans le cadre de leurs fonctions et l'obligation de donner en tout temps des services publics à visage découvert. Elle exige aussi que les services publics soient reçus à visage découvert, et ce, lorsque la vérification de l'identité ou la sécurité l'exigent.
Le 17 juin 2019, une demande de déclaration d'invalidité de la Loi accompagnée d'une demande de sursis provisoire jusqu'au jugement final de la cause a été déposée devant la Cour supérieure du district judiciaire de Montréal. La demande de sursis visait à suspendre les effets juridiques des articles 6 et 8 qui énoncent les exigences relatives au port de signes religieux et aux services à visage découvert.
Le 18 juillet 2019, la Cour supérieure a rejeté la demande de sursis visant à suspendre l'application des articles 6 et 8 de la Loi dans l'attente de l'audience au mérite et du jugement sur le fond du dossier. Les demandeurs ont alors porté la cause en appel.
Aujourd'hui, la Cour d'appel a confirmé le bien-fondé de la décision de la Cour supérieure.
Citation :
« Le gouvernement du Québec est satisfait de constater que la Loi sur la laïcité de l'État adoptée par l'Assemblée nationale demeure en vigueur. Nous continuerons à défendre le bien-fondé et la constitutionnalité de cette Loi, comme ceux de toutes les lois adoptées démocratiquement par l'Assemblée nationale. »
Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec
Lien connexe :
Ministère de la Justice du Québec : www.justice.gouv.qc.ca
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