QUÉBEC, le 10 juin 2020 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec les blessures subies par un homme le 17 décembre 2019 à Laval, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service de police de Laval (SPL).
L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle-ci révèle la commission d'infractions criminelles. La personne blessée a été informée de la décision du procureur.
Événement
Le 17 décembre 2019 au matin, un témoin fait un appel aux services d'urgence, dans lequel il mentionne avoir vu un homme monter sur le toit d'un immeuble en passant par le balcon du dernier étage. Quelques minutes plus tard, les policiers arrivent sur les lieux et l'un d'eux tente d'initier une discussion avec l'homme qui se tient sur le bord du toit.
Les pompiers et les ambulanciers sont demandés sur les lieux. L'échelle des pompiers est déployée afin d'atteindre le toit. Le policier qui parle à l'homme monte ensuite sur le toit pour aller lui porter une couverture puisqu'il n'a pas de manteau et semble avoir froid.
Lorsque le policier atteint le toit, il s'avance et dépose la couverture à quelques mètres de l'homme. À ce moment, celui-ci se laisse tomber dans le vide et frappe le sol. Il est ensuite conduit au centre hospitalier où il est soigné pour ses blessures.
Analyse du DPCP
À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'un acte criminel par les policiers du SPL impliqués dans cet événement.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.
La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.
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