QUÉBEC, le 10 déc. 2019 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 1er décembre 2018 à Montréal, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM).
L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle‑ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.
Événement
Le 1er décembre 2018, une femme contacte les services d'urgence afin de les informer qu'un homme menace de se suicider. Quelques minutes plus tard, soit à 21 h 50, l'homme appelle les services d'urgence, donne son adresse et déclare que les policiers découvriront un cadavre dans le garage puisqu'il a l'intention de se suicider par arme à feu. Il demande que seuls des policiers entrent dans le garage et personne d'autre. Un bruit sourd est entendu sur la ligne pendant l'appel, suivi d'un silence. À 21 h 53, les premiers policiers affectés sur cet appel sont arrivés sur les lieux.
Puisque les policiers sont informés par des proches de la victime que l'homme possède plusieurs armes et que leurs vérifications leur permettent de confirmer ce fait, une opération policière est mise en branle, impliquant le Groupe d'intervention (GI) ainsi que le Groupe tactique d'intervention (GTI). Ces derniers arrivent sur les lieux vers 23 h 10. Ils ignorent alors si l'homme est mort ou vivant puisqu'il se trouve toujours dans le garage et personne ne peut confirmer ce qui s'est passé.
Le garage se trouve dans un immeuble de type quadruplex, comprenant notamment un appartement ayant une porte commune avec le garage. Les policiers évacuent alors les voisins afin de sécuriser les lieux. Le tout prend un certain temps puisqu'ils doivent s'assurer que tous les logements sont évacués. Une fois le périmètre de sécurité complété, des tentatives sont faites pour entrer en contact avec l'homme, en vain. Devant l'échec de ces tentatives, une fenêtre du garage est brisée et une caméra est insérée par la fenêtre. Vers 1 h 11 les images montrent un homme inerte au sol, un pistolet à la main. Son décès est constaté sur place. Le rapport d'autopsie attribue la cause du décès à un traumatisme crânio-cérébral par arme à feu, sans intervention d'un tiers.
Analyse du DPCP
À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'un acte criminel par les policiers du SPVM impliqués dans cet événement.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.
La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.
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