QUÉBEC, le 25 oct. 2024 /CNW/ - Le gouvernement annonce des ajustements au régime fiscal québécois afin de l'harmoniser avec diverses mesures fiscales fédérales et de répondre à certains enjeux concernant le Régime canadien de soins dentaires, dont l'entrée en vigueur progressive a débuté le 1er mai dernier.
D'abord, des modifications techniques et des précisions seront apportées relativement à l'harmonisation avec certaines mesures prévues dans le projet de loi C-69, sanctionné en juin dernier.
Ensuite, le régime de la taxe de vente du Québec (TVQ) sera harmonisé avec certaines des propositions législatives et réglementaires publiées le 12 août par le gouvernement fédéral. Ces propositions touchent notamment le Règlement sur les services financiers et les institutions financières et le Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières.
Finalement, il est prévu que les montants payables en vertu du Régime canadien de soins dentaires soient exclus de l'application de la taxe sur le capital des sociétés d'assurance, de la taxe compensatoire des institutions financières ainsi que de la taxe sur les primes d'assurance, étant donné que le gouvernement fédéral fait appel aux services d'une société d'assurance exerçant une entreprise au Québec pour administrer ce régime.
Citation :
« Notre régime fiscal évolue constamment et nous nous assurons d'ajuster les mesures de façon à faciliter son administration pour les Québécois. »
Eric Girard, ministre des Finances et ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise
Lien connexe :
Les modalités liées à ces mesures peuvent être consultées dans le Bulletin d'information 2024-8, publié par le ministère des Finances.
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