QUÉBEC, le 27 oct. 2023 /CNW/ - Le gouvernement annonce des ajustements au régime fiscal québécois afin qu'il s'harmonise à des modifications fédérales annoncées le 4 août dernier concernant la Loi sur la taxe d'accise.
Plus particulièrement, le régime de la taxe de vente du Québec (TVQ) sera modifié afin qu'y soient intégrées les modifications fédérales portant sur la période de cotisation, le Règlement sur la continuation des personnes morales fusionnantes ou liquidées (TPS/TVH) ainsi que le Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH).
De plus, une précision est apportée sur la portée de l'harmonisation annoncée en avril et en juin derniers dans le Bulletin d'information 2022-3 et le Bulletin d'information 2022-4 à l'égard des propositions fédérales du 4 février 2022 portant sur l'évitement des dettes fiscales.
Soulignons que ces modifications seront applicables à compter des mêmes dates que celles retenues pour l'application des mesures fédérales auxquelles elles s'harmonisent.
Citation :
« Notre gouvernement harmonise le régime fiscal québécois avec le régime fédéral en matière de taxes de vente. »
Eric Girard, ministre des Finances et ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise
Lien connexe :
Les modalités liées à ces mesures peuvent être consultées dans le Bulletin d'information 2023-5 
publié par le ministère des Finances.
Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/October2023/27/c3840.html
