Le mandat de protection fait peau neuve! Le Curateur public lance une nouvelle version Web de la brochure, qui comporte un contenu révisé, en vue de l’entrée en vigueur de la loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, ainsi qu’une facture visuelle améliorée.
Cette nouvelle version du mandat de protection 
est maintenant disponible en ligne.
Si le mandat de protection est rempli et signé devant témoins avant l’entrée en vigueur de la loi, le 1er novembre 2022, il n’est pas obligatoire de tenir compte des clauses touchant l’inventaire et la reddition de comptes. Cependant, comme ces dernières assurent un niveau de protection supplémentaire, il est recommandé de le faire.
Dès le 1er novembre prochain, la production d’un inventaire ainsi que la reddition de comptes deviendront obligatoires. De ce fait, le mandant ou la mandante, soit la personne qui rédige son mandat de protection, devra déterminer à qui le ou la mandataire aux biens transmettra la reddition de comptes et à quelle fréquence. Le ou la mandataire devra également produire un inventaire des biens.
Rappelons que la vente de la nouvelle version sur support papier par Les Publications du Québec ne débutera qu’après l’entrée en vigueur de la loi, en novembre 2022.
Prévoyez l’imprévisible, faites votre mandat de protection dès maintenant, en téléchargeant gratuitement votre mandat de protection!
