MONTRÉAL, le 25 nov. 2022 /CNW Telbec/ - Dans le contexte de l'intention du gouvernement de porter en appel la décision rendue par la Cour supérieure dans l'affaire Luamba, le ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de l'Estrie, François Bonnardel et le ministre délégué à l'Économie, ministre responsable de la Lutte contre le racisme et ministre responsable de la région de Laval, Christopher Skeete tiennent à rappeler que les interpellations policières ne peuvent être basées sur un motif discriminatoire et annoncent de nouvelles mesures visant à lutter contre les possibles situations de profilage racial et social dans les différents corps de police.
- Voici les principales mesures qui seront mises en place :
- Introduire, dans la Loi sur la police, des mesures visant à :
- étendre le pouvoir du ministre d'établir des lignes directrices à tout sujet relatif à l'activité policière et de les rendre publiques. Ces lignes directrices porteront en priorité sur l'absence de discrimination dans les activités policières,
- introduire un nouveau pouvoir réglementaire permettant au gouvernement de prévoir des obligations de formation continue pour les policiers, notamment sur des questions telles que la discrimination et le profilage racial,
- moderniser et à rendre plus accessible le processus en matière de déontologie policière;
- Encourager et financer les corps de police pour le développement et l'expérimentation de nouvelles pratiques exemplaires et innovantes pour lutter contre le profilage racial et social.
Également, les deux ministres ont annoncé leur intention de lancer une tournée de consultations des acteurs concernés par le profilage racial, notamment des différents représentants des corps de police, dans les prochains jours. Cette série de consultations permettra au gouvernement d'obtenir des pistes de solutions pour raffermir sa stratégie de lutte contre le profilage racial.
MM. Bonnardel et Skeete rappellent que leur gouvernement a déjà posé plusieurs actions pour lutter contre le racisme et le profilage, notamment pour donner suite au rapport du Groupe d'action contre le racisme (GACR) 
, et ils réaffirment l'importance de ne pas mettre en opposition les enjeux liés au profilage racial et ceux liés à la sécurité routière.
Citations :
« J'ai confiance que les actions déjà posées et celles annoncées aujourd'hui apporteront une différence. Le ministère de la Sécurité publique continue d'accompagner les corps policiers afin qu'ils aient les outils et la formation nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions en constante évolution. Ma confiance envers les policiers et policières est grande, et je les remercie pour leur travail, mais je souhaite qu'on travaille de concert à assurer une sécurité bienveillante et optimale à toute la population québécoise. »
François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de l'Estrie
« En 2022, il n'est pas normal qu'un Québécois puisse être victime de profilage racial dans notre communauté. Le racisme sous toutes ses formes n'a plus sa place au Québec. Dans les prochains jours, nous tiendrons des rencontres avec les différents corps policiers et les autres acteurs concernés afin de mettre en place des mesures concrètes, concertées et transformatrices. Nos objectifs sont de transformer les pratiques policières et de reconstruire tous ensemble la relation de confiance avec les citoyennes et citoyens issus des communautés racisées. »
Christopher Skeete, ministre délégué à l'Économie, ministre responsable de la Lutte contre le racisme et ministre responsable de la région de Laval
Faits saillants :
- Voici les principales actions déjà posées par le ministère de la Sécurité publique (MSP) :
- implantation d'un mécanisme de collecte de données concernant l'interpellation policière, appuyée par une gestion du changement;
- bonification du programme d'études en techniques policières par l'ajout de 45 heures de formation consacrées aux interventions policières faites auprès des populations issues de communautés culturelles, ethniques et autochtones;
- élaboration d'une formation sur le profilage racial et social de concert avec l'École nationale de police du Québec, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ainsi que le Commissaire à la déontologie policière;
- financement, par le programme normé de soutien à l'innovation et au développement des pratiques exemplaires en matière policière, pour soutenir les projets des corps de police municipaux, y compris des projets visant la lutte au profilage racial et social.
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