QUÉBEC, le 13 nov 2017 /CNW Telbec/ - Après avoir entendu les observations du Secrétariat du Conseil du trésor et celles de l'Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec (APIGQ) lors de l'audience publique du 10 novembre, le Tribunal administratif du travail conclut qu'il n'y a pas lieu de modifier l'entente de services essentiels pour y inclure les travaux demandés. Le Secrétariat demandait au Tribunal que soit ajoutée l'inspection générale de 39 structures. Le jour de l'audience, 25 de ces structures restent en cause, des ententes étant intervenues pour les 14 autres.

En matière de services essentiels dans la fonction publique, le législateur a laissé au Gouvernement et aux associations concernées la responsabilité d'établir eux-mêmes les services essentiels à rendre en situation de grève. À défaut d'entente entre les parties, le Tribunal peut déterminer lui-même les services essentiels à maintenir.

Une entente est intervenue entre le Gouvernement et l'APIGQ, en février 2016, déterminant des services essentiels à l'égard des inspections des structures qui doivent être maintenues pendant une grève. Selon cette entente, l'ingénieur peut être requis pour inspecter les structures, diriger les interventions et prendre les décisions en cas d'urgence ou d'imprévu pouvant compromettre la sécurité du public, par exemple : advenant une collision entre un véhicule et une structure. Les inspections générales n'en font pas partie.

Il est à remarquer que d'autres types d'inspection que les inspections générales sont faites. Annuellement, les structures sont examinées et des inspections particulières sont parfois requises. La présente demande ne concerne que les inspections générales.

Le Tribunal conclut à la lumière des observations entendues concernant la fréquence des inspections qu'un délai de quelques mois n'est pas significatif dans le cadre du programme d'inspection surtout sur les 25 structures restantes qui n'ont manifestement pas été priorisées lors de l'analyse globale du début d'année. Au surplus, les dates butoirs annoncées dans la requête ne le sont pas véritablement. Bref, le caractère essentiel et urgent allégué n'est pas démontré.

Rappelons que les ingénieurs du gouvernement du Québec exercent «une grève d'heures supplémentaires» depuis le 18 septembre 2017.

La décision du Tribunal peut être consultée sur le site Web www.tat.gouv.qc.ca.

 

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Dernière mise à jour : 13 novembre 2017