La Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) a été modifiée en juin 2022 à la suite de l’adoption de la Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics . Parmi les changements, il a été introduit au régime d’intégrité des entreprises l’obligation de fournir une déclaration d’intégrité.
Dernière mise à jour : 6 mai 2024