La Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM) prévoit à son article 39 que les organismes municipaux peuvent, dans les cas et aux conditions prévues par règlement, fixer des critères d’évaluation opérant une discrimination territoriale ou limiter le territoire de provenance des soumissions. Les processus d’homologation ou de qualification d’entreprises peuvent également employer de telles mesures (article 22).
Concrètement, ces restrictions s’opèrent dans le respect des accords de libéralisation des marchés publics auxquels les organismes municipaux sont assujettis, et ce, quel que soit le type de contrat (approvisionnement, construction, services ou partenariat).