Édiction du Règlement sur la discrimination territoriale permise lors de l’attribution de certains contrats des organismes municipaux

N^o 5 - 11 mars 2026

La Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM) prévoit à son article 39 que les organismes municipaux peuvent, dans les cas et aux conditions prévues par règlement, fixer des critères d’évaluation opérant une discrimination territoriale ou limiter le territoire de provenance des soumissions. Les processus d’homologation ou de qualification d’entreprises peuvent également employer de telles mesures (article 22).

Concrètement, ces restrictions s’opèrent dans le respect des accords de libéralisation des marchés publics auxquels les organismes municipaux sont assujettis, et ce, quel que soit le type de contrat (approvisionnement, construction, services ou partenariat).

Elles sont liées aux trois accords applicables aux organismes municipaux, soit :

• l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO);
• l’Accord de libre-échange canadien (ALEC);
• l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE).

Désormais, ces règles seront prévues par le Règlement sur la discrimination territoriale permise lors de l’attribution de certains contrats des organismes municipaux ou d’un processus d’homologation ou de qualification (Règlement). Les mesures de discrimination permises varient selon le montant de la dépense du contrat, la catégorie ou l’objet de ce dernier ainsi que la procédure d’attribution utilisée. Ce Muni-Express vise à informer les organismes municipaux de son édiction.

Un autre bulletin Muni-Express, diffusé le 11 mars 2026, est consacré aux contrats municipaux assujettis à des exigences en matière de discrimination territoriale, conformément au Règlement sur la discrimination territoriale applicable à certains contrats des organismes municipaux qui comportent une dépense égale ou supérieure à 20 000 000 $. 

Quant au territoire de provenance des soumissions ou des demandes d’attribution de l’homologation ou de la qualification d’entreprises :

Pour l’attribution d’un contrat d’approvisionnement, de partenariat ou de services couverts par l’AECG inférieur à 368 000 $, les documents d’appel d’offres peuvent prévoir que seules les soumissions présentées par les entreprises qui ont un établissement au Canada seront acceptées. Toutefois, s’il s’agit d’un contrat attribué par un organisme municipal dont une des activités principales est d’offrir un service de transport en commun, le seuil applicable est plutôt de 736 000 $.

Ces seuils correspondent à ceux déterminés pour l’application de l’AECG. Si la dépense est égale ou supérieure à ceux-ci, il est permis de n’accepter que les soumissions des entreprises qui ont un établissement au Canada et dans les autres États où l’AECG est applicable.

S’il s’agit d’un contrat de services qui n’est pas couvert par l’AECG ^{Lire le contenu de la note numéro 1} , il peut être restreint aux entreprises ayant un établissement au Canada, et ce, peu importe le montant de la dépense.

Pour l’attribution d’un contrat de construction inférieur à 347 400 $, les documents d’appels d’offres peuvent prévoir que seules les soumissions présentées par les entreprises qui ont un établissement au Québec ou en Ontario seront acceptées. Ce seuil correspond à celui déterminé pour l’application de l’ALEC à l’égard des contrats de construction.

Si la dépense est inférieure à 9 200 000 $, il est possible de n’accepter que les soumissions des entreprises qui ont un établissement au Canada. Ce seuil correspond à celui déterminé pour l’application de l’AECG à l’égard des contrats de construction. Si la dépense est égale ou supérieure à 9 200 000 $, il est possible de n’accepter que les soumissions des entreprises qui ont un établissement au Canada et dans les autres États où l’AECG est applicable.

Ces règles s’appliquent également aux documents publiés pour l’établissement d’un processus de qualification, selon la catégorie de contrat à attribuer aux termes de ce processus. Il est à noter que les seuils pour tous les types de contrat plus haut sont ajustés aux deux ans.

Quant à la provenance des biens, des services ou des entreprises participant à la réalisation du contrat :

Il est possible de prévoir pour l’attribution d’un contrat ou pour l’établissement d’un processus d’homologation d’un bien ou de qualification d’une entreprise que seront seulement acceptées les soumissions prévoyant :

• que la totalité ou une partie des biens ou services fournis doit être canadiens;
• que la totalité ou une partie des entreprises participant à la réalisation du contrat doit avoir un établissement au Canada.

Pour un contrat d’approvisionnement ou de partenariat ou pour une homologation ou une qualification d’entreprises à cet effet, le montant de la dépense doit être inférieur à 368 000 $. Toutefois, s’il s’agit d’un contrat d’un organisme municipal dont une des activités principales est d’offrir un service de transport en commun, le seuil applicable est plutôt de 736 000 $.

Pour un contrat de services couverts par l’AECG ou pour la qualification d’entreprises à cet effet, la dépense doit être inférieure à 368 000 $ ou, s’il s’agit d’un contrat d’un organisme municipal dont une des activités principales est d’offrir un service de transport en commun, de 736 000 $. Ces mesures de discrimination territoriales peuvent également être appliquées lorsque le contrat vise un service non couvert par l’AEGC.

Pour un contrat de construction ou pour une homologation ou une qualification d’entreprises à cet effet, le montant de la dépense doit être inférieur à 9 200 000 $.

Il s’agit des seuils déterminés pour l’application de l’AECG.

Quant aux procédures d’un système d’évaluation globale des critères, d’un système de connaissance différée du prix ou d’un système adapté au projet d’équipement ou d’infrastructure :

Les documents d’appel d’offres peuvent prévoir que les soumissions seront évaluées en fonction d’un critère qualitatif portant sur la discrimination territoriale s’ils prévoient l’un des éléments suivants :

• un système d’évaluation globale des critères;
• un système de connaissance différée du prix;
• un système adapté au projet d’équipement ou d’infrastructure.

Toutefois, la pondération de ce critère ne pourrait être supérieure à 10 % Elle doit être également fondée sur la provenance canadienne d’une partie des biens ou des services ou sur l’établissement au Canada d’une partie des entreprises participant à la réalisation du contrat.

Cela est possible pour un contrat de services non couvert par l’AECG, peu importe le montant, ainsi que pour un contrat d’approvisionnement, de partenariat ou de services couvert par l’AECG, dont le montant de la dépense est inférieur à 368 000 $. Cette pondération peut aussi s’appliquer pour un contrat de construction dont le montant de la dépense est inférieur à 9 200 000 $. Le seuil applicable est de 736000 $ pour un contrat d’approvisionnement, de partenariat ou de services couverts par l’AECG attribué par un organisme municipal dont une des activités principales est d’offrir un service de transport en commun.

Pour l’application de ces règles, un bien est réputé canadien s’il est assemblé au Canada, et ce, même si les pièces qu’il comporte ne proviennent pas toutes du Canada.

Les documents d’appel d’offres peuvent prévoir des mesures de discrimination spécifiques pour l’attribution de certains types de contrats.

Les documents d’appel d’offres publiés pour l’attribution d’un contrat unique de conception, incluant celle d’une infrastructure de transport, peuvent exiger que les services d’ingénierie doivent être dispensés par une entreprise ayant un établissement au Canada.

Dans le cas d’un contrat d’exploitation d’un équipement ou d’une infrastructure, les documents d’appel d’offres peuvent mentionner que tout service destiné au public soit dispensé par une entreprise ayant un établissement au Canada.

Lorsqu’un contrat porte sur l’acquisition de véhicules de transport en commun, les documents d’appel d’offres peuvent exiger qu’au maximum 25 % de la valeur totale du contrat soit confié en sous-traitance au Canada, incluant l’assemblage final des véhicules. L’article 11 du Règlement prévoit ce que comprend l’assemblage pour l’application de cette mesure.

Pour les contrats attribués suivant la procédure sur invitation écrite, le Règlement prévoit que les documents d’appel d’offres transmis peuvent inclure tout critère opérant une discrimination territoriale.

Les tableaux ci-dessous présentent les discriminations possibles déterminées par le Règlement.

La pondération de ce critère ne pourrait être supérieure à 10 % et doit être fondée sur la provenance canadienne d’une partie des biens ou des services ou sur l’établissement au Canada d’une partie des entreprises participant à la réalisation du contrat.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les Muni-Express diffusés le 11 mars 2026 concernant les autres règlements découlant de l’entrée en vigueur le 1^er avril 2026 de la LCOM :

• Édiction du Règlement sur le seuil et les délais applicables lors de l’attribution de certains contrats des organismes municipaux
• Édiction du Règlement sur l’attribution de certains contrats des organismes municipaux – procédure sur invitation écrite ou de gré à gré
• Édiction du Règlement sur la discrimination territoriale applicable à certains contrats municipaux d’une dépense de 20 M$ ou supérieure
• Vous pouvez également consulter le Muni-Express du 11 mars 2026 portant sur l’ensemble de la LCOM.