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Bulletin Muni-Express
2026
Édiction du Règlement sur la discrimination territoriale applicable à certains contrats municipaux d’une dépense de 20 M$ ou supérieure

Édiction du Règlement sur la discrimination territoriale applicable à certains contrats municipaux d’une dépense de 20 M$ ou supérieure

N^o 7 - 11 mars 2026

Auparavant, diverses lois municipales imposaient aux organismes municipaux de mettre en œuvre des mesures de discrimination territoriale lors de l’attribution de certains contrats dont la valeur est égale ou supérieure à 20 000 000 $. Suivant l’adoption de la Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM), ces modalités seront désormais prévues par règlement.

Ce Muni-Express vise à informer de l’édiction du Règlement sur la discrimination territoriale applicable à certains contrats des organismes municipaux qui comportent une dépense égale ou supérieure à 20 000 000 $ (Règlement) et de son contenu.

Dans cette page :

Contenu du Règlement

Le Règlement oblige les organismes municipaux à obtenir une autorisation du gouvernement pour attribuer certains de ces contrats. Cette autorisation n’est pas obligatoire s’ils prévoient des mesures de discrimination territoriales favorisant les entreprises canadiennes dans leurs documents d’appels d’offres.

Ces mesures de discrimination sont prévues dans le Règlement sur la discrimination territoriale permise lors de l’attribution de certains contrats des organismes municipaux ou d’un processus d’homologation ou de qualification, auquel le Règlement réfère. Un bulletin Muni-Express diffusé le 11 mars 2026 y est d’ailleurs consacré.

Un organisme municipal peut demander une autorisation au gouvernement en vue de ne pas imposer l’une ou l’autre de ces conditions. Pour ce faire, il doit démontrer, par une analyse sérieuse, que des mesures discriminatoires entraîneraient une restriction du marché, tel qu’il y a un risque réel d’absence de soumissions pour le contrat.

Les contrats visés et les mesures de discrimination territoriales sont les suivantes :

Contrat visé	Mesure de discrimination territoriale requise
Attribution, d’un contrat de services non couvert par l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres qui comportent une dépense égale ou supérieure à 20 000 000 $ suivant une procédure ouverte qui consiste en un système d’évaluation globale des critères, un système de connaissance différée du prix ou un système adapté au projet d’équipement ou d’infrastructure.	Un critère d’évaluation, dont le nombre de points maximal ne peut être supérieur à 10 % du total des points pour l’ensemble des critères, suivant lequel une partie des biens ou des services doit être canadienne ou suivant lequel une partie des entreprises participant à la réalisation du contrat doit avoir un établissement au Canada.
Attribution, suivant une procédure ouverte, d’un contrat unique de conception et de construction d’une infrastructure de transport qui comporte une dépense égale ou supérieure à 20 000 000 $.	Les services d’ingénierie qui sont afférents au contrat doivent être dispensés par une entreprise ayant un établissement au Canada.
Attribution, suivant une procédure ouverte, d’un contrat d’exploitation d’un équipement ou d’une infrastructure qui comporte une dépense égale ou supérieure à 20 000 000 $.	Tout service destiné au public doit être dispensé par une entreprise ayant un établissement au Canada.
Attribution, suivant une procédure ouverte, d’un contrat d’acquisition de véhicules de transport en commun qui comporte une dépense égale ou supérieure à 20 000 000 $.	Un pourcentage n’excédant pas 25 % de la valeur totale du contrat doit être confié en sous-traitance au Canada. Cette sous-traitance doit inclure l’assemblage final des véhicules.

Les autres règlements nécessaires à l’entrée en vigueur de la LCOM

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les Muni-Express diffusés le 11 mars 2026 concernant les autres règlements découlant de l’entrée en vigueur de la LCOM, le 1^er avril 2026 :

Dernière mise à jour : 2 juin 2026