Édiction du Règlement sur l’attribution de certains contrats des organismes municipaux – procédure sur invitation écrite ou de gré à gré

N^o 6 - 11 mars 2026

L’article 33 de la Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM) ^{Lire le contenu de la note numéro 1} prévoit certaines situations pour lesquelles un contrat peut être attribué sur invitation écrite ou de gré à gré au lieu d’être attribué suivant une procédure ouverte (appel d’offres public). Le paragraphe 5 du premier alinéa de cet article permet au gouvernement de prévoir d’autres cas et conditions suivant lesquels un contrat peut être attribué sur invitation écrite ou de gré à gré. Ceux-ci seront prévus par le Règlement sur l’attribution de certains contrats des organismes municipaux suivant une procédure sur invitation écrite ou de gré à gré (Règlement). Ainsi, certains motifs de gré à gré sont dans la loi et d’autres sont dans le règlement, formant un tout.

Le Règlement a notamment pour objectif de reconduire certaines exceptions aux procédures ouvertes qui étaient déjà applicables aux organismes municipaux avant l’entrée en vigueur de la LCOM, le 1^er avril 2026.

Ces exceptions ont pour objet d’introduire en droit des contrats des organismes municipaux des situations prévues en application des accords de libéralisation des marchés publics (accords). Elles peuvent permettre également une procédure d’attribution allégée pour des contrats qui ne sont pas visés par les accords suivants :

• l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO);
• l’Accord de libre-échange canadien (ALEC);
• l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE).

Ce Muni-Express vise à informer de l’édiction du Règlement sur l’attribution de certains contrats des organismes municipaux suivant une procédure sur invitation écrite ou de gré à gré et de son contenu.

Organisme à but non lucratif

Contrairement aux autres accords, l’AECG ne prévoit pas d’exception pour les organismes à but non lucratif (OBNL). Le Règlement permet donc qu’un contrat d’approvisionnement soit attribué à un OBNL sur invitation écrite ou de gré à gré s’il comporte une dépense inférieure au seuil d’application de l’AECG. Ce seuil est de 368 000 $ pour l’ensemble des organismes municipaux, sauf pour les organismes offrant un service de transport en commun, pour lesquels il est de 736 000 $. Ces seuils font l’objet d’un ajustement tous les deux ans.

Domaine culturel

L’article 33 de la LCOM permet d’attribuer sur invitation écrite ou de gré à gré un contrat d’approvisionnement pour des biens reliés au domaine artistique, patrimonial ou muséologique ou pour la fourniture d’abonnements (droit exclusif). Le Règlement vient bonifier ces possibilités en visant tout autre bien lié au domaine culturel. 

Coopératives de solidarité

Le Règlement prévoit que les contrats d’approvisionnement dont la dépense est inférieure au seuil obligeant une procédure ouverte, soit 139 000 $, peuvent être attribués de gré à gré à une coopérative de solidarité. Pour ce faire, une telle coopérative ne doit pas pouvoir attribuer une ristourne ou verser un intérêt sur toute catégorie de parts privilégiées, sauf si cela est fait à une municipalité, à l’Union des municipalités du Québec ou à la Fédération québécoise des municipalités.

Il est également possible pour un organisme municipal d’attribuer un contrat de construction ou de service en lien avec celui-ci sur invitation écrite ou de gré à gré s’il concerne l’exécution de travaux :

• d’enlèvement, de déplacement ou de reconstruction de conduites ou d’installations d’aqueduc, d’égout, d’électricité, de gaz, de vapeur, de télécommunication, d’huile ou d’autre fluide qui est attribué au propriétaire des conduites ou des installations ou à une entreprise de services publics;
• sur l’emprise d’une voie ferrée exploitée comme telle avec la ou le propriétaire ou l’exploitante ou l’exploitant de celle-ci.

Le Règlement prévoit que la valeur de ces contrats doit se faire à la juste valeur marchande.

Bien que le Règlement réfère aux entreprises de services publics au lieu d’entreprises d’utilité publique tel qu’il était prévu dans le cadre légal antérieur, il s’agit d’un changement visant uniquement à assurer une cohérence terminologique avec la LCOM.

Organismes à but non lucratif – Services non couverts par l’AECG

Un contrat de services peut être attribué sur invitation écrite ou de gré à gré, peu importe son montant, s’il est attribué à un OBNL et qu’il n’est pas couvert par l’AECG ^{Lire le contenu de la note numéro 2} .

Organismes à but non lucratif – Services couverts par l’AECG

Si un contrat de service est visé par l’AECG, il peut être attribué à un OBNL sur invitation écrite ou de gré à gré si le montant de la dépense est inférieur au seuil d’application de l’AECG. Ce seuil est de 368 000 $ pour l’ensemble des organismes municipaux, à l’exception des organismes offrant un service de transport en commun pour lesquels le seuil est de 736 000 $.

Coopératives de solidarité désignées par le ministre

Le Règlement prévoit qu’il est possible d’attribuer un contrat de services sur invitation écrite ou de gré à gré à une coopérative de solidarité désignée par la ou le ministre des Affaires municipales. Les mêmes règles que les contrats d’approvisionnement s’appliquent aux contrats de services pour une telle coopérative.

Une fois désignée par la ou le ministre, la coopérative de solidarité est par ailleurs considérée comme un organisme municipal et doit se conformer aux règles d’attribution des contrats prévues à la LCOM. Il existe présentement quatre coopératives de solidarité ainsi désignées ^{Lire le contenu de la note numéro 3} .

Une coopérative de solidarité peut néanmoins se voir attribuer un contrat de services sur invitation écrite ou de gré à gré sans être désignée par la ou le ministre si la dépense du contrat est inférieure au seuil obligeant une procédure ouverte, soit 139 000 $.

Domaine culturel

Tel qu’expliqué précédemment pour les contrats d’approvisionnement, il est possible d’attribuer un contrat de services sur invitation écrite ou de gré à gré s’il est lié au domaine culturel.

Campagne de publicité ou de promotion

Les contrats de services pour la fourniture d’espaces médias pour les fins d’une campagne de publicité ou de promotion peuvent aussi être attribués sur invitation écrite ou de gré à gré.

Camionnage en vrac

Les accords applicables aux organismes municipaux prévoient une exception concernant les services de transport fournis par des entreprises locales de camionnage pour le transport d’agrégats. Il est donc possible de conclure un contrat de gré à gré avec une telle entreprise lorsque l’objet d’un contrat est la fourniture de services de camionnage en vrac et que celui ci est conclu par l’intermédiaire du titulaire d’un permis de courtage.

Contrats de services financiers

Puisque les services financiers sont exclus des accords, le Règlement autorise qu’ils puissent être attribués sur invitation écrite ou de gré à gré. Il est toutefois précisé que les contrats d’assurance ne sont pas visés par cette exception.

Recours judiciaires

Il est possible d’attribuer sur invitation écrite ou de gré à gré les contrats de services professionnels nécessaires dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles. Il pourrait s’agir notamment d’expertes ou d’experts dans le domaine de l’ingénierie, dont l’intervention est requise dans le cadre d’un procès.

Services professionnels en santé ou en services sociaux

Il est possible d’attribuer sur invitation écrite ou de gré à gré un contrat dont l’objet est la fourniture de services professionnels qui ne peuvent être rendus par une ou un membre d’un ordre professionnel en santé ou en services sociaux (par exemple : une ou un dentiste, une infirmière ou un infirmier, une ou un médecin, une pharmacienne ou un pharmacien, une ou un psychologue ou une ou un vétérinaire). Les accords ne s’appliquent pas à ces types de contrats de services.

Assurances – Sociétés de transport en commun et le Réseau de transport métropolitain

Les contrats d’assurance ne sont pas couverts par les accords. L’arrêté du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir du 1^er septembre 2004 (2004, G.O. 2, 3988) prévoyait que les contrats d’assurance attribués par les sociétés de transport en commun pouvaient être attribués sans demande de soumissions.

Cet arrêté a été abrogé et le Règlement prévoit désormais qu’un tel contrat peut être attribué sur invitations écrites ou de gré à gré. L’exception a également été élargie au Réseau de transport métropolitain.

Notaires, avocates et avocats

Les contrats de services qui ne peuvent être rendus que par des notaires ou des avocates et avocats peuvent être attribués sur invitation écrite si la dépense est égale ou supérieure au seuil obligeant une procédure ouverte (139 000 $). En deçà de ce seuil, le contrat peut être attribué de gré à gré.

Les contrats avec tout fournisseur ou prestataire de services infonuagiques qui participe à une entente-cadre conclue avec le ministre de la Cybersécurité et du Numérique peuvent, si certaines conditions sont remplies ^{Lire le contenu de la note numéro 4} , être attribués de gré à gré.

Le Règlement prévoit qu’un contrat de services professionnels peut être attribué de gré à gré à la conceptrice ou au concepteur de plans et devis retenu(e) initialement aux termes d’une procédure ouverte ou sur invitation, et ce, peu importe le montant. Le contrat doit cependant viser au moins l’un des buts suivants : 

• adapter ou modifier des plans et devis pour la réalisation des travaux d’origine;
• surveiller des travaux liés à une telle adaptation ou modification;
• prolonger la durée des travaux. 

Contrairement à ce qui prévalait sous le régime antérieur, un tel contrat peut, dans tous les cas de figure mentionnés, être conclu sur une base forfaitaire ou unitaire.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les Muni-Express diffusés le 11 mars 2026 concernant les autres règlements découlant de l’entrée en vigueur de la LCOM, le 1^er avril 2026 :

• Édiction du Règlement sur le seuil et les délais applicables lors de l’attribution de certains contrats des organismes municipaux
• Édiction du Règlement sur la discrimination territoriale permise lors de l’attribution de certains contrats des organismes municipaux
• Édiction du Règlement sur la discrimination territoriale applicable à certains contrats municipaux d’une dépense de 20 M$ ou supérieure
• Vous pouvez également consulter le Muni-Express du 11 mars 2026 portant sur l’ensemble de la LCOM.