Édiction du Règlement sur le seuil et les délais applicables lors de l’attribution de certains contrats des organismes municipaux

N^o 4 - 11 mars 2026

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM), les règles concernant les seuils et les délais lors de l’attribution de certains contrats des organismes municipaux seront dorénavant circonscrites dans un nouveau règlement. En effet, le Règlement sur le seuil et les délais applicables lors de l’attribution de certains contrats des organismes municipaux établit ces règles et amène certains changements à celles prévues dans l’ancien règlement.

Ce Muni-Express vise à informer les organismes municipaux de l’édiction de ce nouveau règlement et des changements qui y sont contenus.

Contrat d’assurance

Par souci de cohérence avec les autres contrats de services, le règlement augmente de 8 à 15 jours le délai minimal pour la publication dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) d’une demande de soumissions pour un contrat d’assurance.

Nouvelle procédure d’attribution suivant une demande de prix auprès des entreprises qualifiées

L’introduction dans la LCOM de la nouvelle procédure d’attribution suivant une demande de prix auprès des entreprises qualifiées implique l’ajout d’un délai minimal à respecter lors de son utilisation. À cette fin, un délai minimum de dix jours est prévu dans le règlement. Cela dit, l’organisme municipal peut, s’il le souhaite, prévoir l’application d’un délai plus court dans les documents publiés pour la qualification des entreprises.

Règles concernant la discrimination territoriale

Les règles concernant la discrimination territoriale seront désormais prévues dans le Règlement sur la discrimination territoriale permise lors de l’attribution de certains contrats des organismes municipaux ou d’un processus d’homologation ou de qualification.

Ajustement des seuils d’applications pour les accords canadiens et l’Accord économique et commercial global (AECG)

Tous les deux ans, il est prévu que les seuils d’application de ces accords soient ajustés à l’inflation, dans le cas des accords canadiens ^{Lire le contenu de la note numéro 1} , et aux variations des taux de change, dans le cas de l’AECG entre le Canada et l’Union européenne. Il importe que les organismes municipaux valident ces changements de seuils qui sont publiés sur Québec.ca.

Seuil minimal pour un contrat d’approvisionnement, de construction, de partenariat ou de services

Le seuil minimal à compter duquel un contrat d’approvisionnement, de construction, de partenariat ou de services doit être attribué suivant une procédure ouverte reste le seuil minimal prévu dans tout accord intergouvernemental applicable à l’organisme municipal, soit 139 000 $ depuis le 1^er janvier 2026.

Délais minimaux de réception des soumissions

Les délais minimaux de réception des soumissions demeurent également les mêmes.

Pour l’attribution d’un contrat d’approvisionnement, de services couverts par l’AECG ou de partenariat, le délai minimal pour la réception des soumissions est de 15 jours si le montant du contrat est inférieur à 368 000 $, soit le seuil de l’AECG obligeant la participation des entreprises établies sur le territoire des parties à l’accord. Pour l’attribution d’un contrat de services non couverts par l’AECG ^{Lire le contenu de la note numéro 2} , ce délai de 15 jours est applicable, peu importe le montant du contrat. Le même délai de 15 jours est aussi applicable pour les contrats de construction sous le seuil de l’AECG, soit de 9 200 000 $ ainsi que pour les contrats d’approvisionnement ou de services couverts par l’AECG attribués par un organisme municipal dont une des activités principales est d’offrir un service de transport en commun, sous le seuil de l’AECG qui leur est applicable, soit de 736 000 $.

Si le montant d’un contrat d’approvisionnement, de services couverts par l’AECG, de construction ou de partenariat est égal ou supérieur au seuil de l’AECG qui lui est applicable, le délai est de 30 jours ou, si les soumissions peuvent être soumises sur le SEAO, de 25 jours.

Pour un contrat suivant une procédure par invitation écrite, le délai de réception des soumissions est de huit jours.

Tableau synthèse des délais minimaux inchangés

Types de contrat	Délais minimaux
Contrats d’approvisionnement, de services ou de partenariat dont le seuil est de 139 000 $ à 367 999 $	15 jours
Contrats d’approvisionnement, de services ou de partenariat dont le seuil est égal ou supérieur à 368 000 $	30 jours (ou 25 jours dans le cas des soumissions électroniques)
Contrat de services non couverts par l’AECG, peu importe le montant	15 jours
Contrats de construction dont le seuil est de 139 000 $ à 9 199 999 $	15 jours
Contrats de construction dont le seuil est égal ou supérieur à 9 200 000 $	30 jours (ou 25 jours dans le cas des soumissions électroniques)
Contrats d’approvisionnements ou de services couverts par l’AECG par un organisme municipal dont une des activités principales est d’offrir un service de transport en commun dont le seuil est de 139 000 $ à 735 999 $	15 jours
Contrats d’approvisionnements ou de services couverts par l’AECG par un organisme municipal dont une des activités principales est d’offrir un service de transport en commun dont le seuil est égal ou supérieur à 736 000 $	30 jours (ou 25 jours dans le cas des soumissions électroniques)
Contrat suivant une procédure par invitation écrite	8 jours

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les Muni-Express diffusés le 11 mars 2026 concernant les autres règlements découlant de l’entrée en vigueur de la LCOM, le 1^er avril 2026 :

• Édiction du Règlement sur la discrimination territoriale permise lors de l’attribution de certains contrats des organismes municipaux ;
• Édiction du Règlement sur l’attribution de certains contrats des organismes municipaux – procédure sur invitation écrite ou de gré à gré ;
• Édiction du Règlement sur la discrimination territoriale applicable à certains contrats municipaux d’une dépense de 20 M$ ou supérieure ;
• Vous pouvez également consulter le Muni-Express du 11 mars 2026 portant sur l’ensemble de la LCOM.