Gestion des contrats municipaux
Conformité des contrats municipaux en matière de libéralisation des marchés publics
Nouveaux seuils et plafonds applicables aux organismes municipaux
Le 1er janvier 2026, de nouveaux seuils et plafonds applicables aux organismes municipaux sont entrés en vigueur. Pour en savoir plus, consultez le bulletin Muni-Express no 25 du 18 décembre 2025.
Les accords de libéralisation des marchés auxquels le Québec s’est déclaré lié ont pour objet d’ouvrir, à partir de certains seuils et sur une base réciproque, les marchés publics à l’ensemble des entreprises d’une province ou d’un pays signataire. Les organismes municipaux sont visés par trois accords de libéralisation des marchés publics présentement en vigueur, soit :
- l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO);
- l’Accord de libre‑échange canadien (ALEC);
- l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne.
Le cadre légal des organismes municipaux est conforme aux textes de ces 3 accords.
Seuil d’appel d’offres public, plafonds limitant le territoire de provenance des soumissions et délais minimaux de réception des soumissions en matière de contrats municipaux
La fixation du seuil d’appel d’offres public, des plafonds de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance des soumissions et des délais minimaux de réception des soumissions se fait par règlement ministériel. Ceux‑ci varient en raison notamment de l’ajustement, tous les 2 ans, des seuils prévus aux accords de libéralisation des marchés publics.
Les 3 tableaux suivants illustrent la discrimination territoriale possible ainsi que les délais minimaux de réception des soumissions en fonction de la dépense et du type de contrat tels qu’ils sont prévus. L’actuel seuil d’appel d’offres public est de 139 000 $.
Malgré les délais minimaux de réception des soumissions, les organismes municipaux doivent respecter les délais attribuables au traitement des plaintes concernant la passation de leurs contrats. Ainsi, les organismes municipaux devraient utiliser les calculateurs de délais disponibles sur le site de l’Autorité des marchés publics.
Possibilité de considérer seulement les soumissions provenant d’entrepreneurs ou de fournisseurs ayant un établissement au Québec ou en Ontario (ACCQO) | Possibilité de considérer seulement les soumissions provenant d’entrepreneurs ou de fournisseurs ayant un établissement au Canada (ACCQO et ALEC) | Possibilité de considérer seulement les soumissions provenant d’entrepreneurs ou de fournisseurs ayant un établissement au Canada ou dans l’Union européenne (ACCQO, ALEC et AECG) |
|---|---|---|
De 139 000 $ à 347 399 $ | De 347 400 $ et 9 199 999 $ | À partir de 9 200 000 $ |
| 15 jours | 15 jours | 30 jours (ou 25 jours dans le cas des soumissions électroniques) |
Possibilité de considérer seulement les soumissions provenant d’entrepreneurs ou de fournisseurs ayant un établissement au Canada (ACCQO et ALEC) | Possibilité de considérer seulement les soumissions provenant d’entrepreneurs ou de fournisseurs ayant un établissement au Canada ou dans l'Union européenne (ACCQO, ALEC et AECG) |
|---|---|
De 139 000 $ à 367 999 $ | À partir de 368 000 $ |
| 15 jours | 30 jours (ou 25 jours dans le cas des soumissions électroniques) |
Possibilité de considérer seulement les soumissions provenant d’entrepreneurs ou de fournisseurs ayant un établissement au Canada (ACCQO et ALEC) | Possibilité de considérer seulement les soumissions provenant d’entrepreneurs ou de fournisseurs ayant un établissement au Canada ou dans l'Union européenne (ACCQO, ALEC et AECG) |
|---|---|
De 139 000 $ à 367 999 $ | À partir de 368 000 $ |
| 15 jours | 30 jours (ou 25 jours dans le cas des soumissions électroniques) pour les services visés par l'AECG |
Possibilité de considérer seulement les soumissions provenant d’entrepreneurs ou de fournisseurs ayant un établissement au Canada (ACCQO et ALEC) | Possibilité de considérer seulement les soumissions provenant d’entrepreneurs ou de fournisseurs ayant un établissement au Canada ou dans l'Union européenne (ACCQO, ALEC et AECG) |
|---|---|
De 139 000 $ à 735 999 $ | À partir de 736 000 $ |
| 15 jours | 30 jours (ou 25 jours dans le cas des soumissions électroniques) |
Pour de l’information sur les seuils et plafonds applicables ou pour obtenir plus de détails à ce sujet, veuillez consulter le Muni-Express du 18 décembre 2025 : Ajustement des seuils et plafonds des accords de commerce applicables aux contrats municipaux du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Vous pouvez également consulter le Régime général concernant la passation des contrats municipaux (PDF 179 Ko).
Il est possible pour les organismes municipaux de prévoir des préférences dans les appels d’offres en fonction de la valeur ajoutée canadienne, selon le type de contrat et sa valeur. Pour mieux comprendre les différentes possibilités offertes, consultez le Muni‑Express du 7 avril 2021 : Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (projet de loi 67).
Lorsque la dépense d’un contrat visant des services est égale ou supérieure au seuil prévu à l’AECG, les organismes municipaux peuvent considérer seulement les soumissions provenant d’entreprises ou de fournisseurs canadiens et doivent respecter des délais minimaux de réception des soumissions de 15 jours, sauf pour les services suivants couverts par l’AECG (pour lesquels il faut minimalement ouvrir le marché à l’Europe en plus du Canada) :
- de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique;
- de télécopie;
- immobiliers;
- informatiques, y compris ceux de consultation en matière d’achat ou d’installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données;
- d’entretien ou de réparation d’équipement ou de matériel bureautique;
- de consultation en gestion, sauf les services d’arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines;
- d’architecture ou d’ingénierie, sauf ceux reliés à des travaux de construction d’infrastructures de transport;
- d’architecture paysagère;
- d’aménagement ou d’urbanisme;
- d’essais, d’analyses ou d’inspections en vue d’un contrôle de qualité;
- de nettoyage intérieur ou extérieur de bâtiments;
- de réparation de machinerie ou de matériel;
- d’assainissement;
- d’enlèvement des ordures;
- de voirie.
Pour plus de détails, ces services sont donnés dans le tableau Description des services couverts par l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (PDF 489 Ko).
À consulter aussi
Dernière mise à jour : 3 février 2026