Conformité des contrats municipaux en matière de libéralisation des marchés publics

Les accords de libéralisation des marchés auxquels le Québec s’est déclaré lié ont pour objet d’ouvrir, à partir de certains seuils et sur une base réciproque, les marchés publics à l’ensemble des entreprises d’une province ou d’un pays signataire. Les organismes municipaux sont visés par trois accords de libéralisation des marchés publics en vigueur, soit : 

• l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario;
• l’Accord de libre-échange canadien;
• l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.

Le cadre légal des organismes municipaux est conforme aux textes de ces trois accords.

La fixation du seuil obligeant le recours à une procédure ouverte et des délais minimaux de réception des soumissions se fait par règlement ministériel. Ce seuil  varie en raison notamment de l’ajustement automatique, tous les 2 ans, des seuils prévus aux accords de libéralisation des marchés publics.

L’actuel seuil obligeant le recours à une procédure ouverte est de 139 000 $.

Ces données sont mentionnées dans le Muni-Express Ajustement des seuils et plafonds des accords de commerce applicables aux contrats municipaux du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

Pour plus de détails, consultez également le Régime général concernant l'attribution des contrats municipaux (PDF 193 Ko).

Malgré les délais minimaux de réception des soumissions, les organismes municipaux doivent respecter les délais attribuables au traitement des plaintes concernant la passation de leurs contrats. Ainsi, les organismes municipaux devraient utiliser les calculateurs de délais disponibles sur le site de l’Autorité des marchés publics.

Quant aux mesures de discrimination permises par un règlement ministériel, elles varient selon le montant de la dépense du contrat, la catégorie ou l’objet de ce dernier ainsi que la procédure d’attribution utilisée. Il est possible pour les organismes municipaux de prévoir des préférences dans les appels d’offres en fonction de la valeur ajoutée canadienne, selon le type de contrat et sa valeur. Pour plus de détails, consultez le Muni-Express du 11 mars 2026 : Édiction du règlement sur la discrimination territoriale permise lors de l’attribution de certains contrats des organismes municipaux.