Procédures ouvertes d’attribution des contrats municipaux

L’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM) entraîne un changement de vocable, plus particulièrement au regard des procédures d’attribution des contrats. Voici un tableau récapitulatif de ces changements :

Les contrats de services professionnels de 25 000 $ ou plus ne peuvent pas être accordés à l’aide de la procédure suivant le prix proposé le plus bas, sauf si l’organisme municipal prévoit, dans son règlement sur la gestion contractuelle, des règles particulières pour l’attribution de contrats dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 $ et inférieure au seuil obligeant le recours à une procédure ouverte.

Procédure suivant le prix proposé le plus bas (plus bas soumissionnaire conforme)

Lorsque l’organisme municipal choisit cette procédure, le conseil municipal ne peut accorder le contrat à un soumissionnaire autre que celui ayant présenté, dans le délai fixé, la soumission conforme la plus basse.

Attribution d’un contrat suivant une demande de prix à l’intention des entreprises qualifiées

Cette procédure d’attribution permet à l’organisme municipal de qualifier un bassin d’entreprises dans l’optique de répondre à un besoin récurrent. Suivant la qualification des entreprises au moyen d’un comité de sélection, l’organisme municipal peut lancer une demande de prix au sein du groupe qualifié et, ainsi, gagner du temps lors de l’évaluation des prix soumis. Il peut le faire, puisque l’objet du contrat est connu et déterminé à l’avance, soit au moment de la qualification des entreprises, et que seuls le prix et la conformité de la soumission sont évalués pour attribuer le contrat.

Attribution d’un contrat suivant un système de connaissance différée du prix

Cette procédure consiste, lors d’une première étape, à évaluer la qualité des soumissions en fonction des critères de qualité établis et à considérer, ensuite, le prix des soumissions ayant obtenu au moins 70 % lors de l’évaluation portant sur les critères de qualité. Cette procédure d’attribution vise ainsi à évaluer le rapport entre la qualité et le prix de chacune des propositions en fonction d’un niveau minimal de qualité. Ceci requiert la mise sur pied d’un comité de sélection qui devra évaluer la qualité des soumissions conformes reçues, et ce, selon des critères de qualité qui auront été déterminés au début du processus contractuel par l’organisme municipal.

Attribution d’un contrat suivant un système d’évaluation globale des critères, sans discussions et négociations

Le recours à cette procédure d’attribution permet l’évaluation des offres en fonction d’un nombre de points basé sur certains critères, outre le prix. Dans cette procédure, l’appréciation des offres en fonction des critères de qualité prévus a lieu en même temps que l’évaluation des prix soumis par un comité de sélection. À la fin du processus, l’organisme municipal doit accorder le contrat au soumissionnaire conforme dont la soumission a obtenu le pointage le plus haut. Le poids du prix comme critère est incontournable et ne peut être dérisoire.

Attribution d’un contrat suivant un système d’évaluation globale des critères, avec discussions et négociations

Un organisme municipal qui choisit d’utiliser ce système peut également prévoir des discussions avec les soumissionnaires conformes et des négociations avec celui ayant obtenu le meilleur pointage, lesquelles doivent être menées sous la supervision d’une personne responsable. Un comité de sélection est également créé pour évaluer les soumissions finales déposées. Il s’agit d’une des deux procédures permises pour attribuer un contrat de partenariat.

Attribution d’un contrat suivant un système adapté au projet d’équipement ou d’infrastructure

Cette procédure s’applique uniquement aux contrats de partenariat. Elle permet à l’organisme municipal d’élaborer les étapes de la procédure en fonction du projet, et de prévoir certaines modalités de modification pour s’adapter aux étapes subséquentes de la procédure d’attribution. Les contrats de partenariat sont élaborés dans l’optique d’une coopération avec les entreprises, en amont et en aval du processus de demande de soumissions. Par exemple, l’organisme municipal pourrait ajouter des étapes de discussions et de négociations. L’utilisation de cette procédure nécessite l’approbation de la ou du ministre.

Concours d’ingénierie, d’architecture ou de design

Les contrats de services d’ingénierie, d’architecture ou de design peuvent être attribués à la lauréate ou au lauréat d’un concours. La LCOM prévoit l’adoption d’un règlement par le gouvernement qui proposera un cadre général pour la tenue de ces concours. Les organismes municipaux auront alors l’obligation de s’y référer et de s’ajuster aux règles qui y auront été déterminées. Ces règles pourraient notamment viser les modalités de formation du jury ainsi que celles applicables à l’attribution et à la gestion du contrat.

Jusqu’à l’édiction de ce règlement, un organisme municipal désirant attribuer un contrat à la suite d’un concours doit obtenir l’approbation de la ou du ministre des Affaires municipales.

Pour en savoir plus

Guide sur les procédures ouvertes (PDF 1,58 Mo)

Guide sur les critères de qualité (PDF 1,59 Mo)

Guide sur les bonnes pratiques pour encadrer les comités de sélection (PDF 1,67 Mo)

Dans le cadre d’une procédure ouverte, un organisme municipal doit décrire ses besoins en matière de performance et de fonctionnalité plutôt qu’en fonction de caractéristiques descriptives.

S’il n’existe aucun autre moyen pour décrire les conditions du marché, l’organisme municipal doit considérer comme conforme toute équivalence à des caractéristiques descriptives en utilisant notamment des termes tels que « ou l’équivalent » dans les documents d’appel d’offres. Pour ce faire, il peut y préciser comment sera évaluée cette équivalence.

Pour plus de renseignements, consultez le Muni Express du 26 février 2021 : Description des besoins dans un document d’appel d’offres afin d’accroître la concurrence et de favoriser l’innovation.

Lorsque, suivant une demande de soumissions, l’organisme municipal n’a reçu qu’une seule soumission conforme, il peut entreprendre des discussions avec le soumissionnaire dans le but de conclure un contrat à un prix moindre. Cela ne doit toutefois pas avoir pour effet de modifier les autres obligations au contrat.

L’organisme municipal peut à tout moment, pour des motifs valables et raisonnables, entre autres en raison du prix trop élevé des soumissions, décider de ne pas accorder un contrat, et ce, même s’il a procédé à une demande de soumissions. Il peut alors choisir de retourner solliciter le marché, notamment en ayant modifié des éléments de sa demande pour obtenir de nouvelles soumissions.

Par ailleurs, un organisme municipal peut rejeter une soumission d’une entreprise si cette dernière a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant liée à un contrat attribué par l’organisme municipal, a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat, ou a fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions.

Il existe des exceptions à l’obligation de procéder par procédure ouverte. Ces exceptions sont encadrées, tant par le cadre légal que par les accords de libéralisation des marchés publics.

Afin d’en savoir plus sur ces cas d’exception, consultez les Muni-Express suivants :

• Muni-Express du 11 mars 2026 portant sur l’édiction du Règlement sur l’attribution de certains contrats des organismes municipaux suivant une procédure sur invitation écrite ou de gré à gré;
• Muni-Express du 11 mars 2026 portant sur la LCOM.

Le Régime général concernant l’attribution des contrats municipaux (PDF 193 Ko) énonce également les exceptions prévues par le cadre légal.