À propos de l’attribution des contrats municipaux

Les organismes municipaux procèdent régulièrement à l’acquisition de biens et de services ou à l’exécution de travaux afin de répondre aux divers besoins de leur population. Ces acquisitions font généralement l’objet d’un contrat conclu entre un ou plusieurs organismes municipaux et la ou les parties disposées à fournir des biens, des services ou des travaux.

L’attribution de contrats est un exercice important et stratégique qui nécessite une bonne gestion de la part des organismes municipaux. Ces derniers ont des obligations et des responsabilités qui découlent de dispositions législatives et réglementaires visant à encadrer l’attribution des contrats ainsi qu’à assurer la transparence des processus et une reddition de comptes auprès des citoyennes et citoyens.

Certaines de ces dispositions sont résumées dans le document : Régime général concernant la passation des contrats municipaux (PDF 193 Ko).

Les organisations visées  par le cadre légal en matière d’attribution de contrats sont :

• les municipalités locales et régionales de comté (ne sont pas concernés les villages nordiques, les villages cris, le village naskapi et l’Administration régionale Kativik, qui disposent de leurs propres règles d’attribution de contrats);
• les régies intermunicipales;
• les communautés métropolitaines;
• les sociétés de transport en commun;
• l’Autorité régionale de transport métropolitain;
• le Réseau de transport métropolitain;
• l’Administration régionale Baie-James;
• d’autres organismes pour lesquels la loi déclare expressément applicables les dispositions concernant les règles d’attribution des contrats municipaux;
• les organismes constitués en vertu de l’article 465.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou de l’article 711.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1).

Tout organisme comportant l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes doit également se soumettre aux règles contractuelles des municipalités :

• Il est un organisme que la loi déclare mandataire ou agent d’une municipalité;
• Son conseil d’administration doit, en vertu d’une loi ou d’un règlement qui l’y oblige, être composé majoritairement de membres d’un conseil d’une municipalité ou de membres nommés par une municipalité;
• Son budget est adopté ou approuvé par une municipalité;
• Il est un organisme constitué à but non lucratif qui, au 1^er janvier d’une année, remplit les deux conditions suivantes :
  • ses revenus d’au moins une des deux dernières années ont été égaux ou supérieurs à 1 000 000 $;
  • il a reçu, au cours de l’année durant laquelle ses revenus ont été égaux ou supérieurs à 1 000 000 $, une aide financière provenant d’une municipalité et dont le montant a été égal ou supérieur à la moitié de ses revenus pour cette année;
• Il est désigné par la ou le ministre des Affaires municipales comme un organisme assujetti.