Gestion des contrats municipaux

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Mécanismes de surveillance et d’intégrité
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Achat local et responsable des municipalités

Outils du pôle d’expertise en gestion contractuelle (PEX)

Les exigences d’intégrité lors des ententes promoteurs ont été modifiées

Ces modifications font suite à la sanction, le 12 juin 2026, de la Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives (projet de loi n^o 22). Veuillez consulter la section Mécanismes de surveillance et d’intégrité et le Muni-Express n° 15 pour en savoir davantage.

Entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM)

Vu l’entrée en vigueur de la LCOM le 1^er avril 2026, les documents du PEX seront graduellement mis à jour et déposés sur cette page.

Dans cette page :

Publications utiles pour toutes les phases du processus de gestion contractuelle
Autres publications en lien avec la gestion contractuelle
Muni-Express abordant la gestion contractuelle
Infolettre

Publications utiles pour toutes les phases du processus de gestion contractuelle

Processus de gestion contractuelle municipal – Schéma (PDF 3,05 Mo)

Modifications au SEAO en raison de l’entrée en vigueur de la LCOM – Fiche (PDF 788 Ko)

Régime général concernant l’attribution des contrats municipaux (PDF 193 Ko)

Phase 1 – Définir et préciser ses besoins

L’estimation : une étape essentielle avant de passer un contrat – Fiche (PDF 205 Ko)

Définition des besoins lors de la passation d’un contrat – Formulaire (DOCX 66 Ko)

Procédures ouvertes – Guide (PDF 1,58 Mo)

Bonnes pratiques pour encadrer les comités de sélection – Guide (PDF 1,67 Mo)

Gabarits prêts à utiliser :

Aide-mémoire de la ou du secrétaire du comité de sélection (DOCX 18,60 Ko)
Engagement du membre du comité de sélection (DOCX 16,15 Ko)
Engagement de la ou du secrétaire du comité de sélection (DOCX 16,10 Ko)
Sommaire de l’évaluation des soumissions (DOCX 17,65 Ko)
Rapport du comité de sélection (DOCX 17,48 Ko)
Modèles de lettres à la suite de l’attribution du contrat (DOCX 20 Ko)

Procédures d’attribution des contrats municipaux dont la dépense est inférieure au seuil obligeant le recours à une procédure ouverte – Guide (PDF 1,55 Mo)

Sommaire à l’intention des élus – Fiche (PDF 285 Ko)

Critères d’évaluation de la qualité des soumissions – Guide (PDF 1,59 Mo)

Stratégie contractuelle – Fiche (PDF 712 Ko)

Phase 2 – Préparer l’appel d’offres public, procéder à sa publication et conclure le contrat

Les exigences de conformité d'ordre public – Fiche (PDF 292 Ko)

Bonnes pratiques et exemples de clauses pour les organismes municipaux désirant recevoir des soumissions transmises par voie électronique (STVE) – Soumission transmise en un seul document – Guide (PDF 1,32 Mo)

Bonnes pratiques et exemples de clauses pour les organismes municipaux désirant recevoir des soumissions transmises par voie électronique (STVE) – Soumission transmise en deux documents – Guide (PDF 1,32 Mo)

Fiches d’information portant sur les clauses pénales

Fiche 1 – Introduction aux clauses pénales (PDF 288 Ko)

Fiche 2 – Pour en savoir plus sur les clauses pénales (PDF 311 Ko)

Fiche 3 – Enjeux stratégiques et gestion des risques liés aux clauses pénales (PDF 282 Ko)

Fiches d’information portant sur la garantie bancaire

Fiche 1 – Introduction à la garantie bancaire irrévocable et au chèque certifié (PDF 324 Ko)

Fiche 2 – Pour en savoir plus sur la garantie bancaire irrévocable et le chèque certifié : Principales différences avec le cautionnement (PDF 237 Ko)

Fiches d’information portant sur le cautionnement

Fiche 1 – Introduction au cautionnement (PDF 290 Ko)

Fiche 2 – Pour en savoir plus sur le cautionnement (PDF 277 Ko)

Fiche 3 – Enjeux stratégiques et gestion des risques (PDF 281 Ko)

Phase 3 – Gérer l’exécution du contrat

Arborescence en gestion contractuelle (PDF 314 Ko)

Gabarits prêts à utiliser :

Projets de travaux publics (ZIP 17,04 Ko)
Approvisionnement (ZIP 10,35 Ko)
Services professionnels (ZIP 10,99 Ko)
Autres services (ZIP 10,49 Ko)
Tableau arborescence (XLSX 27 Ko)

Autres publications en lien avec la gestion contractuelle

Étude de marché sur le déneigement routier au Québec (ÉNAP) (PDF 591 Ko)

Bonnes pratiques à adopter selon le portrait du secteur du déneigement routier (PDF 149 Ko)

Traitement d’une plainte (LAMP) – Aide-mémoire (en vigueur à l’application de la LCOM) (PDF 172 Ko)

Marchés publics dans le milieu municipal – Rapport du Groupe-conseil sur l’octroi des contrats municipaux (PDF 1,63 Mo)

Muni-Express abordant la gestion contractuelle

2026

Muni-Express du 11 mars 2026 : Gestion contractuelle – Guide explicatif du Muni-Express : Loi sur les contrats des organismes municipaux

Muni-Express du 11 mars 2026 : Édiction du Règlement sur la discrimination territoriale applicable à certains contrats municipaux d’une dépense de 20 M$ ou supérieure

Muni-Express du 11 mars 2026 : Édiction du Règlement sur l’attribution de certains contrats des organismes municipaux – procédure sur invitation écrite ou de gré à gré

Muni-Express du 11 mars 2026 : Édiction du Règlement sur la discrimination territoriale permise lors de l’attribution de certains contrats des organismes municipaux

Muni-Express du 11 mars 2026 : Édiction du Règlement sur le seuil et les délais applicables lors de l’attribution de certains contrats des organismes municipaux

2025

Muni-Express du 18 décembre 2025 : Ajustement des seuils et plafonds des accords de commerce applicables aux contrats municipaux du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2027

Muni-Express du 24 avril 2025 : Rappel des règles en matière de division de contrats

Muni-Express du 15 avril 2025 : Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux (projet de loi n^o 79)

Muni-Express du 6 mars 2025 : Règlement imposant des conditions à l’attribution de certains contrats d’approvisionnement par des organismes municipaux

Muni-Express du 20 février 2025 : Possibilités et bonnes pratiques pour encourager les entreprises québécoises et canadiennes lors de l’octroi de contrats municipaux

2024

Muni-Express du 1^er aout 2024 : Exception relative aux personnes élues et employées des municipalités pour certains contrats

Muni-Express du 6 mai 2024 : Mise en application du Règlement établissant la formule de la déclaration d’intégrité devant être produite par une entreprise en vue de la réalisation d’un contrat public

2023

Muni-Express du 14 décembre 2023 : Ajustement des seuils et des plafonds pour l’application des règles de passation de contrats municipaux du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025

Muni-Express du 24 mars 2023 : L’implication de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français sur les contrats municipaux

2022

Muni-Express du 31 octobre 2022 : Précision pour les contrats à commandes en approvisionnement

Muni-Express du 29 septembre 2022 : Ajustement du seuil et des plafonds décrétés par la ministre pour l’application des règles de passation de contrats municipaux

Muni-Express du 18 juillet 2022 : Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître le pouvoir de l’Autorité des marchés publics

Muni-Express du 16 juin 2022 : Clause d’ajustement du prix du carburant dans les contrats municipaux

Muni-Express du 22 mars 2022 : Mesures issues du Plan d’action pour le secteur de la construction (PAC) concernant l’allotissement et le regroupement d’achats au sein des organismes municipaux

Muni-Express du 3 février 2022 : Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (projet de loi n^o 103)

Muni-Express du 13 janvier 2022 : Maintien du seuil et des plafonds de la période 2020-2021 décrétés par la ministre pour l’application des règles de passation de contrats municipaux

2021

Muni-Express du 21 mai 2021 : Mesures visant à favoriser l’achat québécois et la mise en place d’une politique d’acquisition responsable

Muni-Express du 27 avril 2021 : Accès à la fonctionnalité permettant la réception de soumissions transmises par voie électronique dans le système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec

Muni-Express du 7 avril 2021 : Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (projet de loi 67)

Muni-Express du 26 février 2021 : Description des besoins dans un document d’appel d’offres afin d’accroître la concurrence et de favoriser l’innovation

2020

Muni-Express du 26 août 2020 : Ajustement du seuil et des plafonds décrétés par la ministre pour l’application des règles de passation de contrats municipaux

Muni-Express du 10 mars 2020 : Maintien du seuil et des plafonds décrétés par la ministre pour l’application des règles de passation de contrats municipaux

2019

Muni-Express du 29 mai 2019 : Accès vers l’outil de l’Autorité des marchés publics permettant de calculer les délais pour le traitement des plaintes portant sur les appels d’offres publics et les avis d’intention d’octroyer un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique

Muni-Express du 18 avril 2019 : Traitement des plaintes par les organismes municipaux à l’égard des processus de demandes de soumissions publiques et des avis d'intention de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique

2018

Muni-Express du 17 juillet 2018 : Information générale sur le projet de loi n^o 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics

Muni-Express du 27 avril 2018 : Projet de loi n^o 155 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec

Muni-Express du 6 mars 2018 : Précisions quant au pouvoir des municipalités de déterminer les modalités de publication de leurs avis publics

2017

Muni-Express du 27 octobre 2017 : Précisions quant à la diffusion de la liste des contrats de plus de 2 000 $ conclus avec un même cocontractant, lorsque la somme de ces contrats est supérieure à 25 000 $ (article 477.6 de la Loi sur les cités et villes et 964.1 du Code municipal du Québec)

Muni-Express du 28 juillet 2017 : Rappel concernant le mode d’adjudication de contrats à l’aide des deux enveloppes et la grille de pondération incluant le prix (avec ou sans discussion et négociation)

Muni-Express du 26 juin 2017 : Projet de loi n^o 122 — Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs

2016

Muni-Express du 20 juin 2016 : Les effets du nouvel Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO) sur les contrats des organismes municipaux dès le premier septembre 2016.

2015

Muni-Express du 23 octobre 2015 : Abaissement à 1 M$ du seuil de certains contrats et sous-contrats publics pour lesquels une autorisation de contracter est obligatoire

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À consulter aussi

Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR)
Pôle d’expertise en gestion contractuelle

Dernière mise à jour : 20 juillet 2026