Rappel des règles en matière de division de contrats

N^o 8 – 24 avril 2025

Ce Muni-Express a pour but de rappeler la règle qui consiste à ne pas scinder un contrat en plusieurs contrats en semblable matière. Cette règle est incluse dans les lois municipales suivantes :

• la Loi sur les cités et villes;
• le Code municipal du Québec;
• la Loi sur les sociétés de transport en commun;
• la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal;
• la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec.

En effet, ces lois prévoient qu’un organisme municipal ne peut scinder ni diviser un contrat en plusieurs contrats en semblable matière, sauf si cette division est justifiée par des motifs de saine administration. Les contrats visés peuvent être :

• d’assurance;
• pour l’exécution de travaux;
• d’approvisionnement;
• pour la fourniture de services autres que des services professionnels nécessaires dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles.

L’objectif de cette limitation du morcellement de contrats est d’éviter que les règles d’adjudication des contrats municipaux, qui s’appliqueraient au montant total d’un contrat, soient contournées en divisant celui-ci. 

Toutefois, un organisme municipal pourrait décider de scinder un contrat en plusieurs contrats en semblable matière afin de stimuler la concurrence, en permettant notamment à de plus petits joueurs de soumissionner. Les contrats de déneigement et ceux de collecte et de transport des matières résiduelles, par exemple, s’y prêtent bien en raison de la division du territoire couvert par le contrat en secteurs (lotissements).

En matière d’assurance, une municipalité pourrait opter pour une répartition de ses contrats selon les catégories de risque, par exemple en scindant ses besoins d’assurance collective, d’une part, et de dommages, d’autre part.

Toujours dans le domaine des assurances, il importe de souligner la diversité des produits offerts selon que l’organisme municipal veuille, par exemple, couvrir ses employées et employés pour les frais dentaires, les services de santé mentale, les médicaments ou les services de bien-être collectif. Il en est de même pour les compagnies d’assurance pouvant offrir une couverture uniquement pour les véhicules (matériel roulant), alors que d’autres sont en mesure de fournir une assurance répondant à d’autres besoins des organismes municipaux, notamment afin de couvrir les risques liés aux bâtiments.

Dans certaines situations, il peut être opportun de regrouper l’adjudication de plusieurs contrats dans le but de réaliser des économies d’échelle. Dans ce même objectif, plusieurs organismes municipaux ayant des besoins semblables pourraient souhaiter se regrouper relativement à l’adjudication de leurs contrats.

Selon les situations, il est donc de la responsabilité des organismes municipaux de vérifier les options de contrat selon les différents produits ou services visés, afin d’obtenir le meilleur contrat ou le meilleur amalgame de contrats pour répondre à l’ensemble de leurs besoins. En terminant, il est pertinent de rappeler que lorsque l’option choisie donne lieu à l’attribution de plusieurs contrats, l’organisme municipal doit être en mesure de justifier ses décisions par des motifs de saine administration.

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