Évaluation de rendement des contrats municipaux

Une demande de soumissions peut prévoir qu’un organisme municipal se réserve la possibilité de refuser toute soumission d’une entreprise qui, au cours des 2 années précédant la date de réception des soumissions, a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant.

Toutefois, un organisme municipal peut rejeter une soumission en cas d’évaluation de rendement insatisfaisant seulement si :

• l’évaluation est liée à l’exécution d’un contrat attribué par l’organisme municipal;
• l’évaluation est réalisée par la personne désignée à cette fin par le conseil de la municipalité ou par l’organisme;
• l’évaluation est consignée dans un rapport dont une copie a été transmise à l’entreprise, et ce, au plus tard 60 jours après la fin du contrat qui en fait l’objet;
• un délai d’au moins 30 jours après la réception de la copie du rapport visé ci dessus est accordé à l’entreprise afin qu’elle puisse transmettre, par écrit, tout commentaire sur ce rapport à l’organisme municipal;
• après réception des commentaires, l’organisme dispose de 60 jours pour maintenir, ou non, sa décision. Dans le cas où aucun commentaire n’est transmis par l’entreprise, la décision de maintenir ou non le verdict de rendement insatisfaisant doit se prendre après la fin du délai de 60 jours. L’entreprise doit être informée de la décision finale de l’organisme. Si l’organisme ne respecte pas le délai prescrit, le rendement de l’entreprise sera considéré comme satisfaisant.