Évaluation de rendement des contrats municipaux

Une demande de soumissions peut prévoir qu’un organisme municipal se réserve la possibilité de refuser toute soumission d’un entrepreneur ou d’un fournisseur qui, au cours des 2 années précédant la date d’ouverture des soumissions, a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant.

Un organisme municipal ne peut utiliser une évaluation de rendement insatisfaisant que si cette évaluation remplit les conditions suivantes :

• Elle est liée à l’exécution d’un contrat attribué par l’organisme municipal ou par l’organisme responsable de l’exécution d’une entente à laquelle est partie l’organisme municipal et qui a été conclue en vertu des lois municipales;
• Elle a été réalisée par la personne désignée à cette fin par le conseil de la municipalité ou par l’organisme;
• Elle est consignée dans un rapport dont une copie a été transmise à l’entrepreneur ou au fournisseur, et ce, au plus tard le soixantième jour suivant la fin du contrat qui en fait l’objet;
• Un délai d’au moins 30 jours après la réception de la copie du rapport visé ci‑dessus a été accordé à l’entrepreneur ou au fournisseur afin qu’il puisse transmettre, par écrit, tout commentaire sur ce rapport à l’organisme municipal;
• Après examen des commentaires transmis, le cas échéant, l’évaluation est devenue définitive en étant approuvée par le conseil de la municipalité ou par l’organisme, au plus tard le soixantième jour suivant la réception de ces commentaires ou, en l’absence de commentaires, suivant le jour de l’expiration du délai prévu à cette fin. Une copie certifiée conforme de l’évaluation approuvée est transmise à l’entrepreneur ou au fournisseur.

Le Guide pour procéder à l’évaluation de rendement (PDF 363 Ko) à l’intention des organismes municipaux suggère et propose des éléments pouvant être utilisés pour réaliser une évaluation de rendement insatisfaisant ou satisfaisant, s’il y a lieu.