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Règles d’attribution des contrats municipaux

Règles d’attribution des contrats municipaux

Les règles applicables varient selon la nature et la valeur du contrat. Elles reposent sur des principes d’équité entre les soumissionnaires, d’intégrité et de transparence.

Types de contrats

Le type de contrat correspond à la nature des travaux, de l’approvisionnement ou des services que la municipalité souhaite obtenir.

Libéralisation des marchés publics

Certaines règles d’octroi de contrats proviennent des accords de libéralisation des marchés publics.

Types de procédures

Contrats de gré à gré, contrats conclus sur invitation, contrats conclus à la suite d’un appel d’offres public.

Procédures ouvertes

Attribution des contrats selon 3 modes : plus bas soumissionnaire, à 2 étapes (selon la qualité de l’offre et le prix soumis) ou suivant une grille de pondération incluant le prix.

Transparence

Selon le montant prévu au contrat, les municipalités doivent communiquer les dépenses engagées afin d’obtenir des biens, des services ou des travaux.

Évaluation de rendement

Les municipalités peuvent évaluer le rendement d’un fournisseur et peuvent refuser de confier un contrat à un fournisseur dont le rendement a été jugé insatisfaisant.

Dernière mise à jour : 11 mai 2026