L’article 33 de la Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM) prévoit certaines situations pour lesquelles un contrat peut être attribué sur invitation écrite ou de gré à gré au lieu d’être attribué suivant une procédure ouverte (appel d’offres public). Le paragraphe 5 du premier alinéa de cet article permet au gouvernement de prévoir d’autres cas et conditions suivant lesquels un contrat peut être attribué sur invitation écrite ou de gré à gré. Ceux-ci seront prévus par le Règlement sur l’attribution de certains contrats des organismes municipaux suivant une procédure sur invitation écrite ou de gré à gré (Règlement). Ainsi, certains motifs de gré à gré sont dans la loi et d’autres sont dans le règlement, formant un tout.
Le Règlement a notamment pour objectif de reconduire certaines exceptions aux procédures ouvertes qui étaient déjà applicables aux organismes municipaux avant l’entrée en vigueur de la LCOM, le 1er avril 2026.