Sanctionnée le 6 juin 2024, la Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2024, chapitre 24; projet de loi no 57) a modifié l’article 114.4 de la Loi sur les cités et villes (LCV) afin de permettre à la mairesse ou au maire et à toute conseillère ou tout conseiller désigné par un autre parti que celui de la mairie de constituer des cabinets politiques dans les villes de 50 000 à 99 999 habitants.
Dernière mise à jour : 19 novembre 2024