L’article 305.0.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités a été ajouté suivant la sanction de la Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (PL 39), le 8 décembre 2023, afin de prévoir une nouvelle exception portant sur l’acquisition ou la location de biens dans un commerce de proximité détenu par une personne élue ou dans lequel cette dernière détient un intérêt.
Dernière mise à jour : 1er août 2024