No 8 – 11 mars 2026
La nouvelle
Les objectifs de la LCOM sont les suivants :
- moderniser, regrouper et restructurer en une seule loi le régime applicable à l’attribution et à la gestion des contrats des organismes municipaux;
- faciliter la compréhension des règles contractuelles par les organismes municipaux ainsi que par les entreprises et, par conséquent, favoriser une meilleure gestion des fonds publics;
- assurer une plus grande cohérence avec certaines dispositions de la
Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), qui s’applique notamment aux ministères et aux organismes gouvernementaux.