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Muni-express : Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives (projet de loi no^o 22)

Muni-express : Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives (projet de loi no^o 22)

20 juillet 2026, 13 h 48

Publié par : Affaires municipales, Régions et Occupation du territoire

Affaires municipales, Régions et Occupation du territoire

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La Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives (2026, chapitre 18, projet de loi n^o 22, ci-après la « Loi ») a été sanctionnée le 12 juin 2026.

La Loi modifie plusieurs lois du domaine municipal, dont la Loi sur les cités et villes (LCV), le Code municipal du Québec (CM), la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (LDMI), la Loi sur la fiscalité municipale (LFM), la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (LISM), la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (Charte de Montréal), la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (Charte de Québec), la Loi sur le Tribunal administratif du logement (LTAL), le Code des professions ainsi que la Loi concernant le réseau électrique métropolitain (LREM).

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Dernière mise à jour : 20 juillet 2026