La Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions (projet de loi no 35; LQ 2023, c. 30, ci-après la « Loi ») apporte des modifications à la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C‑19, ci-après la « LCV ») et au Code municipal du Québec (RLRQ, chapitre C‑27.1, ci-après le « Code »).
Le financement à long terme des municipalités est réalisé par l’émission de billets ou d’obligations au terme d’un processus d’appel d’offres. Ainsi, une municipalité peut solliciter, par l’entremise du site d’adjudication dont est responsable le ministère des Finances, des soumissions pour répondre à ses besoins de financement. À la conclusion de cet appel d’offres, le financement est adjugé au plus bas soumissionnaire conforme en vertu d’une résolution d’adjudication du conseil municipal.