Muni-Express – Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses autres dispositions Gouvernement du Québec

23 octobre 2025, 11 h 23

La Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt (2024, c. 18 – projet de loi n^o 50, ci-après « la Loi ») a été sanctionnée le 28 mai 2024. S’inscrivant dans un contexte marqué par l’accroissement des risques et des sinistres découlant notamment des changements climatiques, par des besoins grandissants d’arrimage des actions et d’optimisation des ressources ainsi que par la mutation rapide que connaît le milieu des communications d’urgence dans les dernières années, cette toute nouvelle loi a conduit :

au remplacement de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S‑2.3 – LSC) par la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (chapitre S‑2.4 – LSCRS);
à l’établissement d’une loi distincte sur les centres de communications d’urgence, soit la Loi sur les centres de communications d’urgence (chapitre C‑8.2.1 – LCCU);
au transfert, du ministre des Ressources naturelles et des Forêts au ministre de la Sécurité publique, du pouvoir de désigner un organisme de protection contre les incendies de forêt, soit la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU).

Dernière mise à jour : 23 octobre 2025

Muni-Express – Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses autres dispositions