8 mai 2025, 13 h 47
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Affaires municipales et Habitation
Les municipalités locales doivent adopter leur budget entre le 15 novembre et le 31 décembre de chaque année, sauf en année électorale, où un délai supplémentaire jusqu’au 31 janvier de l’année suivante est accordé. Ces obligations sont les mêmes pour l’adoption de leur programme triennal d’immobilisation (PTI).
Dernière mise à jour : 8 mai 2025