Sanctionnée le 29 novembre 2024, la Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions (2024, chapitre 36, projet de loi no 63) apporte plusieurs changements au régime minier afin d’assurer un développement harmonieux de l’activité minière et une gestion responsable des ressources minérales du Québec. La Loi modifie principalement la Loi sur les mines (LM) et, accessoirement, apporte une modification de concordance à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU).
Les dispositions de la Loi sont en vigueur depuis le 29 novembre 2024, à l’exception de certains articles dont l’entrée en vigueur doit avoir lieu après la révision du Règlement sur les mines.
Ce Muni-Express vise à présenter les dispositions de la Loi qui concernent plus spécifiquement le secteur municipal.
Lire le Muni‑Express no 4 – 21 mars 2025 : Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions.