La Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice (2023, c. 31; projet de loi no 40) (ci-après « Loi ») a été adoptée et sanctionnée le 7 décembre 2023.
Comme l’indique son titre, la Loi vient apporter certains changements législatifs afin d’améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice. Plus particulièrement, elle vient modifier la structure, le fonctionnement et la compétence des cours municipales, elle accroît l’encadrement des procureurs municipaux et vient permettre l’établissement d’un régime de sanctions administratives pécuniaires en matière municipale. Cette loi vient de surcroît donner suite à la résolution de l’Assemblée nationale qui a approuvé avec précisions ou a modifié certaines recommandations du Comité de la rémunération des juges pour la période 2019‑2023.