La Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux (2025, chapitre 4; projet de loi no 79, ci-après la « Loi ») a été sanctionnée le 25 mars 2025.
En plus d’édicter la Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM), elle modifie plusieurs lois du domaine municipal, dont la Loi sur les cités et villes (LCV), le Code municipal du Québec (CM), la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (LDMI), la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) et la Loi sur l’organisation territoriale municipale (LOTM).