La Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (2021, c.10; projet de loi n°69, ci-après PL69) a été adoptée le 25mars2021. Cette loi a apporté plusieurs changements qui concernent le milieu municipal, notamment en ce qui a trait à la connaissance et à la protection du patrimoine immobilier, ainsi qu’aux régimes d’entretien des bâtiments et de contrôle des démolitions. Les différents changements qu’a entraînés l’adoption du PL69 sont présentés en détail dans le Muni-Express du 19 mai 2021.
Le présent Muni-Express vise à rappeler l’approche de l’échéance du 1eravril2026 pour répondre à certaines obligations découlant du nouveau régime de protection du patrimoine immobilier.