Muni-Express – Rappel de l’échéance du 1^er avril 2026 pour l’adoption d’un inventaire du patrimoine et d’un règlement sur l’entretien des bâtiments

La Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (2021, c.10; projet de loi n° 69, ci-après PL 69) a été adoptée le 25 mars 2021. Cette loi a apporté plusieurs changements qui concernent le milieu municipal, notamment en ce qui a trait à la connaissance et à la protection du patrimoine immobilier, ainsi qu’aux régimes d’entretien des bâtiments et de contrôle des démolitions. Les différents changements qu’a entraînés l’adoption du PL 69 sont présentés en détail dans le Muni-Express du 19 mai 2021.

Le présent Muni-Express vise à rappeler l’approche de l’échéance du 1^er avril 2026 pour répondre à certaines obligations découlant du nouveau régime de protection du patrimoine immobilier.

Lire le Muni-Express N^o 3 – 24 février 2026 : Rappel de l’échéance du 1^er avril 2026 pour l’adoption d’un inventaire du patrimoine et d’un règlement sur l’entretien des bâtiments.