Rappel de l’échéance du 1^er avril 2026 pour l’adoption d’un inventaire du patrimoine et d’un règlement sur l’entretien des bâtiments

N^o 3 – 24 février 2026

La Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (2021, c.10; projet de loi n° 69, ci-après PL 69) a été adoptée le 25 mars 2021. Cette loi a apporté plusieurs changements qui concernent le milieu municipal, notamment en ce qui a trait à la connaissance et à la protection du patrimoine immobilier, ainsi qu’aux régimes d’entretien des bâtiments et de contrôle des démolitions. Les différents changements qu’a entraînés l’adoption du PL 69 sont présentés en détail dans le Muni-Express du 19 mai 2021.

Le présent Muni-Express vise à rappeler l’approche de l’échéance du 1^er avril 2026 pour répondre à certaines obligations découlant du nouveau régime de protection du patrimoine immobilier.

Toute municipalité régionale de comté (MRC) doit, au plus tard le 1^er avril 2026, adopter un inventaire des immeubles de son territoire construits avant 1940 et présentant une valeur patrimoniale (PL 69, art. 136; Loi sur le patrimoine culturel (LPC), art. 120). Les municipalités locales exerçant certaines compétences de MRC sont responsables de réaliser l’inventaire pour leur territoire ou celui de l’agglomération dont elles sont la municipalité centrale, selon le cas.

Le ministère de la Culture et des Communications (MCC) a publié le Guide pour la réalisation, la consignation et la diffusion d’un inventaire du patrimoine immobilier pour outiller les MRC dans le processus de constitution d’un inventaire. De plus, une application Web, Gestion des inventaires du patrimoine immobilier, est disponible pour la saisie et la transmission des données d’inventaire au MCC.

Rappelons qu’en vertu de l’article 138 du PL 69, toute municipalité doit continuer d’informer le ministre de la Culture et des Communications de son intention d’autoriser la démolition d’un immeuble construit avant 1940, et ce, jusqu’à ce que les deux conditions suivantes soient réunies :

• un règlement de démolition conforme aux dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme est en vigueur;
• l’inventaire du patrimoine de la MRC à l’égard de son territoire a été adopté.

Toute municipalité locale, ainsi que toute MRC qui agit à l’égard d’un territoire non organisé, doit adopter, au plus tard le 1er avril 2026, un règlement relatif à l’occupation et à l’entretien des bâtiments (PL 69, art. 137). Ce règlement doit, minimalement, s’appliquer aux immeubles patrimoniaux, c’est-à-dire :

• aux immeubles cités ou situés dans un site patrimonial cité en vertu de la LPC;
• aux immeubles inscrits dans l’inventaire du patrimoine de la MRC.

Un tel règlement doit être adopté même s’il n’y a aucun immeuble ni site patrimonial cité sur le territoire de la municipalité, et même si la MRC n’a pas encore adopté d’inventaire pour son territoire.

Le MCC propose une page Web intitulée Soutien aux municipalités, MRC et communautés autochtones en matière de patrimoine culturel. Cette page contient des renseignements relatifs au patrimoine et destinés aux municipalités. Elle présente notamment les pouvoirs et obligations des municipalités ainsi que des indications sur le contrôle des démolitions et l’inventaire des immeubles.