Pouvoirs et obligations
Les municipalités locales, les municipalités régionales de comté et les communautés autochtones ont des pouvoirs et des obligations en matière de protection et de mise en valeur.
Contrôle des démolitions
Transmettre un avis d’intention d’autoriser la démolition d’un immeuble construit avant 1940 sur le territoire de sa municipalité.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
