Contrôle des démolitions par les municipalités locales

Pour prévenir la démolition d’immeubles présentant un intérêt patrimonial, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme a été modifiée en 2021. Ces modifications prévoient notamment que les municipalités locales doivent se doter, avant le 1^er avril 2023, d’un règlement de démolition qui doit notamment viser les immeubles patrimoniaux, c’est-à-dire les immeubles cités, situés dans un site patrimonial cité ou inscrits dans l’inventaire du patrimoine adopté par leur municipalité régionale de comté.

La Loi prévoit qu’un comité composé de 3 membres du conseil municipal analyse les demandes de démolition d’un immeuble au cas par cas. L’analyse est faite à la lumière de critères stipulés dans le règlement de démolition, dont plusieurs doivent concerner spécifiquement les immeubles patrimoniaux, notamment :

• l’histoire de l’immeuble et sa contribution à l’histoire locale;
• son degré d’authenticité et d’intégrité;
• sa représentativité d’un courant architectural particulier;
• sa contribution à un ensemble à préserver.

Dès que le comité de démolition de la Municipalité est saisi d’une demande d’autorisation de démolition qui concerne un immeuble patrimonial, il doit poser une série d’actions, notamment :

• afficher un avis facilement visible sur l’immeuble visé par la demande de démolition;
• tenir une audition publique sur la demande de démolition;
• consulter le conseil local du patrimoine.

En attendant que la Municipalité locale ait adopté un règlement de démolition et que la Municipalité régionale de comté ait produit un inventaire des immeubles patrimoniaux, la Municipalité locale doit transmettre à la direction régionale un avis de son intention d’autoriser la démolition de tout immeuble construit avant 1940 et situé sur son territoire.